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Vertaling van "implique qu'elles renoncent à exiger que soient " (Nederlands → Frans) :

Na parafering werd door het juridische departement van de El Salvadoraanse Ambassade nog een wijziging gevraagd van artikel 9, punt 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».

Après que les textes aient été paraphés, le service juridique de l'Ambassade d'El Salvador a demandé une modification supplémentaire, à l'article 9, point 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».


Na parafering werd door het juridische departement van de El Salvadoraanse Ambassade nog een wijziging gevraagd van artikel 9, punt 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».

Après que les textes aient été paraphés, le service juridique de l'Ambassade d'El Salvador a demandé une modification supplémentaire, à l'article 9, point 2; « Ce consentement implique qu'elles renoncent à exiger que soient épuisés en premier lieu les recours administratifs ou judiciaires internes».


Cette définition, tout comme celle de l'extrémisme (Art. 8, 1º, f) extrémisme : les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit), est insuffisamment précise pour rép ...[+++]

Cette définition, tout comme celle de l'extrémisme (Art. 8, 1º, f) extrémisme: les conceptions ou les visées racistes, xénophobes, anarchistes, nationalistes, autoritaires ou totalitaires, qu'elles soient à caractère politique, idéologique, confessionnel ou philosophique, contraires, en théorie ou en pratique, aux principes de la démocratie ou des droits de l'homme, au bon fonctionnement des institutions démocratiques ou aux autres fondements de l'État de droit), est insuffisamment précise pour rép ...[+++]




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implique qu'elles renoncent à exiger que soient ->

Date index: 2024-09-20
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