Traduction de «hesbaye 104 constant » (Néerlandais → Français) :

Bij verzoekschrift dat aan het Hof is toegezonden bij op 28 juni 2013 ter post aangetekende brief en ter griffie is ingekomen op 1 juli 2013, is beroep tot vernietiging ingesteld van dezelfde wetsbepalingen door de vzw « Association des Médecins exerçant aux Cliniques Saint-Joseph », met maatschappelijke zetel te 4000 Luik, rue de Hesbaye 104, Constant Jehaes, wonende te à 4300 Borgworm, rue de Bettincourt 101A, Philippe Biquet, wonende te 4130 Esneux, rue du Grand Pré 21, en de bvba « Docteur Ph. Biquet », met maatschappelijke zetel te 4130 Esneux, rue du Grand Pré 21.
Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 28 juin 2013 et parvenue au greffe le 1 juillet 2013, un recours en annulation des mêmes dispositions légales a été introduit par l'ASBL « Association des Médecins exerçant aux Cliniques Saint-Joseph », dont le siège social est établi à 4000 Liège, rue de Hesbaye 104, Constant Jehaes, demeurant à 4300 Waremme, rue de Bettincourt 101A, Philippe Biquet, demeurant à 4130 Esneux, rue du Grand Pré 21, et la SPRL « Docteur Ph. Biquet », dont le siège social est établi à 4130 Esneux, rue du Grand Pré 21.