Vertaling van "gouvernement d'assemblée " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

OVSE-Parlementaire Assemblee | Parlementaire Assemblee van de OVSE | Parlementaire OVSE-Assemblee
Assemblée parlementaire de l'OSCE

Assemblee van Wales | Nationale Assemblee voor Wales | Welshe Assemblee
Assemblée galloise

NAVO Assemblee | Noordatlantische Assemblee
Assemblée de l'Atlantique du Nord

parlementaire assemblee
assemblée parlementaire

provinciaal gouvernement
gouvernement provincial

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De Raad van State heeft er onlangs in een belangrijk arrest aan herinnerd dat de gewest- of gemeenschapsregering de dag na een regionale verkiezing niet langer onderworpen is aan de parlementaire controle, en dat zij zich dus moet beperken tot het afhandelen van lopende zaken : « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »
Récemment, le Conseil d'État a rappelé dans un arrêt important que le lendemain de l'élection régionale, le gouvernement régional ou communautaire n'est plus soumis au contrôle parlementaire et doit limiter son action à l'expédition des affaires courantes: « Considérant que si le gouvernement wallon n'a démissionné que le 23 juin 2009 et si sa compétence n'a été formellement limitée aux affaires courantes que ce jour-là, en application de l'article 73, il n'en reste pas moins qu'aucun contrôle parlementaire ne pouvait s'exercer sur son activité pendant la période où le parlement n'était pas en mesure de se réunir; que s'il n'existe pas d'acte formel de dissolution du parlement dans le droit des communautés et des régions, il est hors de doute qu'une assemblée ne peut plus se réunir après qu'ont eu lieu les élections destinées à la renouveler; que le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses pouvoirs pendant la période au cours de laquelle il est privé de sa base parlementaire et échappe au contrôle de l'assemblée élue; que ce gouvernement, à l'instar d'un gouvernement démissionnaire, peut uniquement expédier les affaires courantes, notion qui recouvre trois catégories d'affaires, à savoir les affaires de gestion journalière, les affaires d'intérêt plus qu'ordinaire, encore que ne concernant pas des « affaires de gouvernement », et les affaires urgentes (2) ; »

In essentie laat de bestuursvorm van de provincie zich immers typeren als « un gouvernement d'assemblée » waarbij de bestendige deputatie niet beschouwd moet worden als een afgescheiden uitvoerend orgaan maar als een rechtstreekse emanatie van de provincieraad.
En effet, la forme administrative de la province se définit essentiellement comme un gouvernement d'assemblée, la députation permanente devant être considérée, non pas comme un organe exécutif distinct, mais comme une émanation directe du conseil provincial.

Dat is de doelstelling van dit voorstel van resolutie, in navolging van wat ook andere Europese parlementen hebben gedaan, zoals bijvoorbeeld de Assemblée nationale française (proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen, 25 septembre 2012).
Tel est l'objet de la présente proposition de résolution, qui rejoint le travail déjà réalisé dans d'autres parlements européens, par exemple à l'Assemblée nationale française (proposition de résolution européenne sur l'ancrage démocratique du gouvernement économique européen, 25 septembre 2012).

Afin de mieux imposer ces pôles de compétitivité au service des intérêts du sacrosaint marché unique, cette Assemblée propose qu'ils soient chapeautés par la Commission européenne au détriment des gouvernements élus.
Afin de mieux imposer ces pôles de compétitivité au service des intérêts du sacrosaint marché unique, cette Assemblée propose qu’ils soient chapeautés par la Commission européenne au détriment des gouvernements élus.