L'a
ssujetti non établi dans l'Etat membre de consommation qui a établi le siège de son act
ivité économique en Belgique ou qui, lorsqu'il n'a pas établi le siège de son activité économique
dans la Communauté, y dispose d'un seul établissement stable situé en B
elgique, informe du moment où il commence une activité économique soumise à ce régime particulier à l'adresse électronique créée à cet
...[+++] effet par le ministre des Finances ou son délégué.