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Vertaling van "gegevens voor innovatieprestaties geen even duidelijk zichtbare " (Nederlands → Frans) :

Dit kan voor een deel verklaren waarom voor sommige landen tegenover uitstekende gegevens voor innovatieprestaties geen even duidelijk zichtbare economische groei staat.

Cela peut expliquer en partie pourquoi les données de certains pays font apparaître d'excellentes performances d'innovation, alors que l'on ne dispose pas de preuves aussi visibles de croissance économique forte.


In afwijking van de artikelen en volgende van dit decreet moeten de beheerders van gesloten beroepsnetten de volgende verplichtingen naleven : 1° elke beheerder van een gesloten beroepsnet moet bij de CWaPE zijn gesloten beroepsnet aangeven en ook de eventuele ontwikkeling van eenheden voor de productie van elektriciteit die op dit net zijn aangesloten; 2° elke beheerder van een gesloten beroepsnet onthoudt zich, in het kader van deze functie, van elke discriminatie tussen de gebruikers van zijn gesloten beroepsnet; 3° elke beheerde ...[+++]

Par dérogation aux articles 12 et suivants du présent décret, les gestionnaires de réseaux fermés professionnels remplissent les obligations suivantes : 1° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel déclare auprès de la CWaPE son réseau fermé professionnel et le développement éventuel d'unités de production raccordées au réseau; 2° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel s'abstient, dans le cadre de la fonction, de discrimination entre les utilisateurs de son réseau fermé professionnel; 3° tout gestionnaire de réseau fermé professionnel modalise le raccordement et l'accès à ce réseau par contrat avec les utilisateurs du ...[+++]


59. is dan ook geen voorstander van de toegang van derde partijen tot gegevens over de beschikbaarheid van middelen op bankrekeningen tenzij het systeem aantoonbaar veilig is en aan grondige tests onderworpen is; merkt op dat alle regelgeving de toegang van derden moet beperken tot binaire („ja/nee”) informatie over de beschikbaarheid van middelen en dat er speciale aandacht moet worden besteed aan veiligheid, gegevensbescherming en consumentenrechten; is met name van mening dat ...[+++]

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir acc ...[+++]ès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...


59. is dan ook geen voorstander van de toegang van derde partijen tot gegevens over de beschikbaarheid van middelen op bankrekeningen tenzij het systeem aantoonbaar veilig is en aan grondige tests onderworpen is; merkt op dat alle regelgeving de toegang van derden moet beperken tot binaire („ja/nee”) informatie over de beschikbaarheid van middelen en dat er speciale aandacht moet worden besteed aan veiligheid, gegevensbescherming en consumentenrechten; is met name van mening dat ...[+++]

59. n'est par conséquent pas favorable à ce que des tiers aient accès aux informations relatives aux comptes bancaires du client à moins que le système ne soit manifestement sûr et ait été testé en profondeur; fait observer que, dans toute réglementation, l'accès des tiers devrait être limité à des informations binaires («oui-non») concernant la disponibilité des fonds et qu'une attention particulière devrait être prêtée à la sécurité, à la protection des données et aux droits des consommateurs; estime, plus particulièrement, qu’il conviendrait de préciser clairement quelles parties peuvent avoir acc ...[+++]ès à cette information sur une base non discriminatoire et dans quelles conditions les données peuvent être enregistrées, et que ces dispositions doivent faire l'objet d'une relation contractuelle entre les entités concernées; souligne que, lors de l'établissement d'un cadre réglementaire pour l'accès des tiers, il conviendrait de distinguer clairement entre l'accès aux informations relatives à la disponibilité des fonds pour une transaction donnée et l'accès aux informations relatives au compte du client en général; demande à la Commission de garantir la protection des données à caractère personnel en proposant, après consultation du contrôleur européen de la protection des données, une réglementation claire quant au rôle de chaque acteur dans la collecte de données et à la finalité de cette collecte, ainsi qu'une définition précise des acteurs chargés de la collecte, du traitement et de la conservation des données; ajoute que les utilisateurs de cartes devraient avoir la possibilité d'accéder à leurs données personnelles et de les rectifier, y compris dans un contexte transfrontalier complexe; estime que les exigences en matière de protection des données devraient être mises en œuvre selon le principe du respect de la vie privée dès la conception ou par défaut et que les entreprises ou les consommateurs ne devraient pas être responsables de la protection de leurs ...


22 APRIL 2004. - Besluit van de Waalse Regering houdende de definitieve goedkeuring van de herziening van het gewestplan Nijvel met het oog op de opneming van een gemengde bedrijfsruimte op het grondgebied van de gemeente Tubeke (Tubeke en Sint-Renelde) (blad 39/1N) De Waalse Regering, Gelet op het CWATUP (Waals Wetboek van Ruimtelijke Ordening, Stedenbouw en Patrimonium), meer bepaald de artikels 22, 23, 30, 35, 37, 41 tot 46 en ...[+++]

22 AVRIL 2004. - Arrêté du Gouvernement wallon adoptant définitivement la révision du plan de secteur de Nivelles en vue de l'inscription d'une zone d'activité économique mixte sur le territoire de la commune de Tubize (Tubize et Saintes) (planche 39/1N) Le Gouvernement wallon, Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine, notamment les articles 22, 23, 30, 35, 37, 41 à 46 et 115; Vu le Schéma de développement de l'espace régional (SDER) adopté par le Gouvernement le 27 mai 1999; Vu l'arrêté royal du 1 décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles, notamment modifié par les arrêtés de l' ...[+++]


De Raad meent evenals de Commissie dat het aan de betrokken ondernemingen is om de Instellingen van de Gemeenschap de nauwkeurige gegevens te verschaffen die in voorkomend geval deze Instellingen in staat zouden stellen om wanneer zoals in het onderhavige geval uit het gevoerde onderzoek geen duidelijke tekenen ter zake zijn gekomen, tot de gevolgtrekking te komen dat de door ...[+++]

Tout comme la Commission, il estime qu'il appartient aux sociétés concernées d'apporter aux institutions comunautaires les élements précis qui, le cas échéant, permettraient à celles-ci, lorsque, comme c'est le cas en l'espèce, l'enquête menée n'a pas révélé de signes apparents à ce sujet, d'aboutir à la conclusion que le préjudice subi par l'industrie communautaire est imputable à des facteurs autres que les paliers à roulement faisant l'objet de dumping.




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Date index: 2025-01-02
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