Traduction de «fait qu'un décret » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Op de vraag van de Raad van State of het gezamenlijk decreet en het gezamenlijk decreet en ordonnantie moeten worden beschouwd als één wetgevende akte, werd door de gemachtigde van de Senaatsvoorzitter positief geantwoord : « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif».
Le délégué de la présidente du Sénat a répondu par l'affirmative à la question du Conseil d'État, qui souhaitait savoir si le décret conjoint ou le décret et ordonnance conjoints devaient être considérés comme un seul et même acte législatif: « Nous souhaitons attirer votre attention, pour la bonne compréhension de la proposition, sur le fait qu'un décret conjoint ne sera pas, comme vous semblez l'indiquer, un texte normatif multiple, mais bien un seul et même acte normatif, approuvé par plusieurs parlements, tout comme un accord de coopération est un seul et même acte normatif ».

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Selon le dernier bulletin de transparence publié par le réseau social Twitter, les autorités belges n'auraient jamais autant fait appel à l'entreprise pour lui demander des informations ciblées ou l'accès au contenu privé de ses utilisateurs.
Selon le dernier bulletin de transparence publié par le réseau social Twitter, les autorités belges n'auraient jamais autant fait appel à l'entreprise pour lui demander des informations ciblées ou l'accès au contenu privé de ses utilisateurs.

De vertaling naar het Nederlands is momenteel nog niet beschikbaar, u kan alvast de originele tekst raadplegen : Du fait de la menace élevée en Europe, la demande des entreprises et institutions souhaitant investir dans la sécurité privée est en forte croissance.
Du fait de la menace élevée en Europe, la demande des entreprises et institutions souhaitant investir dans la sécurité privée est en forte croissance.

Hoewel de verdere zitting gelukkig rimpelloos is verlopen, roept dit fait divers toch enkele vragen op, vooral omdat de persoon in kwestie wordt aangemerkt als zijnde van niveau 3, wat inhoudt dat hij heel gevaarlijk is en dat er ernstige vermoedens bestaan van een ontsnappingspoging met hulp van buitenaf.
Bien que la suite de cette audience se soit fort heureusement déroulée sans incident, ce fait divers pose cependant certaines questions, surtout lorsque l'on sait que l'individu en question est classifié niveau 3, "soit extrêmement dangereux, avec indices sérieux de risque d'évasion avec aide extérieure".

- Erratum In het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 13 januari 2016 tot vaststelling van de nadere regels voor het opstellen van de rangschikking en voor de uitreiking van attesten voor toegang tot het vervolg van het programma van de cyclus voor de studies medische wetenschappen en tandheelkundige wetenschappen, bekendgemaakt in het Belgisch Staatsblad van 8 februari 2016, bladzijde 8695, onder punt 7, in het eerste lid, in de Franse tekst, dienen de woorden "Conformément à l'article 110/6, § 3 et 4 du décret, l'étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 des 60 premiers crédits du premier cycle, (...) te worden gelezen in plaats van "Conformément à l'article 110/, § 3 et 4 du décret, l'étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 des 60 premiers crédits du premier cycle, (...)".
- Erratum Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 janvier 2016 fixant les modalités d'établissement du classement et de délivrance des attestations d'accès à la suite de programme du cycle pour les études de sciences médicales et sciences dentaires publié au Moniteur belge du 8 février 2016 à la page 8695, au point 7, à l'alinéa 1, il y a lieu de lire « Conformément à l'article 110/6, § 3 et 4 du décret, l'étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 des 60 premiers crédits du premier cycle, (...) » à la place de « Conformément à l'article 110/, § 3 et 4 du décret, l'étudiant qui a acquis ou valorisé au moins 45 des 60 premiers crédits du premier cycle, (...) ».

Dit is geen fait divers maar een structureel en uiterst bedenkelijk probleem.
Il ne s'agit pas d'un fait divers mais d'un problème structurel extrêmement préoccupant.

(3) Décret du Conseil wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge; décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé; besluit van 24 december 2001 van de regering van de Duitstalige Gemeenschap tot oprichting van de Bejaardenraad.
(3) Décret du Conseil wallon du 5 juin 1997 relatif aux maisons de repos, résidences-services et aux centres d'accueil de jour pour personnes âgées et portant création du Conseil wallon du troisième âge; décret de la Commission communautaire française du 5 juin 1997 portant création du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux Personnes et de la Santé; arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 24 décembre 2001 portant création d'un Conseil des personnes âgées en Communauté germanophone.

(10) In de openbare vergadering van de Senaat herinnerde de heer Lallemand, mede-verslaggever, aan de bestaande bevoegdheidsverdeling inzake de toetsing van wetgevende normen : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Parlementaire handelingen, Senaat, 14 juni 1988, blz. 471).
(10) En séance publique du Sénat, M. Lallemand, co-rapporteur, a rappelé la répartition actuelle des compétences en matière de contrôle de la conformité des normes législatives : « Il est .essentiel de noter que si la Cour d'arbitrage a le monopole du contrôle de la constitutionnalité des lois et décrets ­ contrôle limité à l'heure actuelle à quelques articles ­, le pouvoir judiciaire, lui, conserve le contrôle de la conformité des lois et des décrets aux normes de droit international et supranational qui ont des effets directs dans notre ordre juridique interne » (Annales parlementaires, Sénat, 14 juin 1988, p. 471).

Ten slotte wijst de heer Bellot erop dat in het Waals Parlement door een meerderheidspartij een voorstel van decreet werd ingediend ter garantie van de minimale dienstverlening bij de Waalse Openbare Busmaatschappij TEC : zie : « Proposition de décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue d'instaurer un service garanti au profit des usagers des TEC déposée par MM.
M. Bellot indique enfin qu'un parti de la majorité a déposé au Parlement wallon une proposition de décret visant à garantir un service minimum par la société publique wallonne de bus (TEC).