Traduction de «fait qu'il n'existe » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Art. 5. Teneinde de lasten van de toe te kennen werkloosheidsstelsels met toeslag van het FBZ ETAW te verdelen, hebben de sociale partners besloten om het "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" te belasten met het onderzoek van de dossiers betreffende het werkloosheidsstelsel met toeslag van het FBZ ETAW in functie van de door de reglementering gestelde voorwaarden en met het betalen van de toeslag van het FBZ ETAW.
Art. 5. Afin de répartir les charges des régimes de chômage avec complément du FSE ETAW susceptibles d'être accordées, les interlocuteurs sociaux ont décidé de mettre à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone", la responsabilité d'examiner les dossiers en fonction des conditions prévues par la réglementation et d'assurer le paiement du complément du FSE ETAW.

Art. 5. Teneinde de lasten van de toe te kennen werkloosheidsstelsels met toeslag van het FBZ ETAW te verdelen, hebben de sociale partners besloten om het "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone" te belasten met het onderzoek van de dossiers betreffende het werkloosheidsstelsel met toeslag van het FBZ ETAW in functie van de door de reglementering gestelde voorwaarden en met het betalen van de toeslag van het FBZ ETAW. De sociale gesprekspartners zullen deze doelstelling realiseren binnen het kader van het budget dat het Waalse Gewest hen daartoe ter beschikking stelt.
Art. 5. Afin de répartir les charges des régimes de chômage avec complément du FSE ETAW susceptibles d'être accordés, les interlocuteurs sociaux ont décidé de mettre à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour les entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone", la responsabilité d'examiner les dossiers régime de chômage avec complément du FSE ETAW en fonction des conditions prévues par la réglementation et d'assurer le paiement du complément du FSE ETAW. Les interlocuteurs sociaux réaliseront cet objectif dans le cadre du budget mis à leur disposition à cet effet par la Région wallonne.

Art. 5. Aan de werklieden die tot onderhavig stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag toetreden, wordt de aanvullende vergoeding maandelijks betaald door het sociaal fonds genaamd "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (hierna "het fonds" genoemd).
Art. 5. Aux ouvriers accédant au présent régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est payée mensuellement par le fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (ci-après dénommé "le fonds").

Art. 7. Aan de werklieden die tot onderhavig stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag toetreden, wordt de aanvullende vergoeding maandelijks betaald door het sociaal fonds genaamd "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (hierna "het fonds" genoemd).
Art. 6. Aux ouvriers accédant au présent régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est payée mensuellement par le fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (ci-après dénommé "le fonds").

La comparaison avec le secteur des assurance n'est cependant pas parfaite compte tenu du fait qu'il n'existe pas en assurance des domaines réservés à une distribution par des intermédiaires exclusifs.
La comparaison avec le secteur des assurances n'est cependant pas parfaite compte tenu du fait qu'il n'existe pas en assurances des domaines réservés à une distribution par des intermédiaires exclusifs.

Art. 7. Aan de arbeiders die tot onderhavig stelsel van werkloosheid met bedrijfstoeslag toetreden, wordt de aanvullende vergoeding maandelijks betaald door het sociaal fonds genaamd "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (hierna "het fonds" genoemd).
Art. 7. Aux ouvriers accédant au présent régime de chômage avec complément d'entreprise, l'indemnité complémentaire est payée mensuellement par le fonds social dénommé "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers" (ci-après dénommé "le fonds").

Hij stelt : « La conduite du travailleur est un fait : il existe ou il n'existe pas.
Selon lui, « la conduite du travailleur est un fait: il existe ou il n'existe pas.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.