Traduction de «fait l'exacte » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

exacte wetenschap | exacte wetenschap(pen
science exacte

onderwijs in de exacte vakken [ wetenschappelijke opleiding ]
enseignement scientifique [ formation scientifique ]

Exacte toets
Test exact

Exacte methode
Méthode exacte

exacte wetenschappen
sciences exactes

doctor in de exacte wetenschappen
docteur en sciences exactes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het arrest-Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer la père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

In het arrest Bertrand van 19 februari 1997 (16) werd het dubbele foutvermoeden verlaten en werd gesteld dat het bestreden arrest « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père », naar recht was verantwoord.
Dans l'arrêt Bertrand du 19 février 1997 (16) , la Cour de cassation a abandonné la double présomption de faute et jugé que l'arrêt attaqué « ayant exactement énoncé que seule la force majeure ou la faute de la victime pouvait exonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec lui, et n'ayant pas à rechercher l'existence d'un défaut de surveillance du père » était légalement justifié.

Bij het hof werd cassatieberoep ingesteld tegen een arrest van de onderzoekskamer van het hof van beroep te Agen dat de processen-verbaal over de inverzekeringstelling en over de tijdens de inverzekeringstelling afgenomen verhoren had vernietigd omdat de in verzekering gestelde persoon, zich weliswaar van bij de aanvang van de maatregel en nog vóór zijn verhoor door de politiediensten op vertrouwelijke wijze had kunnen onderhouden met zijn advocaat, maar tijdens zijn ondervragingen niet de bijstand van een advocaat had kunnen genieten. Het Franse Hof van Cassatie oordeelde in zijn arrest nr. 5700 van 19 oktober 2010 [dat de onderzoekskamer in haar uitspraak artikel 6 van het Europese Mensenrechtenverdrag op correcte wijze heeft toegepast] « qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ».
Saisie d'un pourvoi contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen qui avait prononcé l'annulation de procès-verbaux de garde à vue et des auditions intervenues pendant celle-ci, au motif que la personne en garde à vue avait certes pu s'entretenir confidentiellement avec son avocat dès le début de la mesure et avant même son interrogatoire par les services de police, mais qu'elle n'avait par contre pas pu bénéficier de l'assistance de l'avocat lors de ses interrogatoires, la Cour de cassation française a, dans un arrêt nº 5700 du 19 octobre 2010 jugé « qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ».