Vertaling van "fait de refuser au " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

fait divers | gemengd nieuws | gemengde berichten
varia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1) De instemming met dit laatste verdrag werd eveneens verleend door de Duitstalige Gemeenschap (decreet van 23 november 1992 `zur billigung des Übereinkommens vom 21. Februar 1971 über psychotrope Stoffe'), de Franse Gemeenschap (decreet van 13 juli 1994 `portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971'), de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (ordonnantie van 8 september 1994 `houdende goedkeuring van het Verdrag inzake psychotrope stoffen en van de bijlagen, opgemaakt te Wenen, op 21 februari 1971') en de Vlaamse Gemeenschap (decreet van 8 maart 1995 `houdende goedkeuring van het Verdrag inzake psychotrope stoffen en de Bijlagen, opgemaakt te Wenen op 21 februari 1971').
(1) L'assentiment à cette dernière convention a également été donné par la Communauté germanophone (décret du 23 novembre 1992 `zur billigung des Übereinkommens vom 21. Februar 1971 über psychotrope Stoffe'), la Communauté française (décret du 13 juillet 1994 `portant approbation de la Convention de l'ONU sur les substances psychotropes et de ses annexes, faites à Vienne le 21 février 1971'), la Commission communautaire commune (ordonnance du 8 septembre 1994 `portant approbation de la Convention sur les substances psychotropes et des annexes, faites à Vienne, le 21 février 1971') et la Communauté flamande (décret du 8 mars 1995 `houdende goedkeuring van het Verdrag inzake psychotrope stoffen en de Bijlagen, opgemaakt te Wenen op 21 februari 1971').

Art. 15. In de Franse versie van artikel 13, § 4 van hetzelfde besluit, worden de woorden "délivrés ou retirés" vervangen door de woorden "délivrés ou refusés".
Art. 15. A l'article 13, § 4 du même arrêté, les mots « délivrés ou retirés » sont remplacés par les mots « délivrés ou refusés ».

Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires » (191).
Il résulte en effet de l'arrêt Simmenthal, rendu le 9 mars 1978 par la Cour de Justice des Communautés européennes que serait, dès lors, incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit, le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité des normes communautaires» (191)

Het Hof van Justitie antwoordde dat zelfs een grondwettelijke bepaling de efficiënte toepassing van het communautair recht niet mag belemmeren : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».
La Cour de Justice a répondu que même une disposition constitutionnelle ne peut faire obstacle à l'efficacité du droit communautaire : « Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d'un ordre juridique ou d'une pratique nationale qui aurait pour effet de diminuer l'efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent le pouvoir de faire tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle à la pleine efficacité du droit communautaire».

— In de tweede volzin : in de Franse tekst het woord « refus » vervangen door het woord « opposition », de woorden « acueille la demande » door de woorden « fait droit à la demande » en de woorden « si la filiation » door de woorden « et lorsque la filiation » (het gaat om twee cumulatieve voorwaarden).
— Dans la deuxième phrase: remplacer dans le texte français le mot « refus » par le mot « opposition », les mots « accueille la demande » par les mots « fait droit à la demande » et les mots « si la filiation » par les mots « et lorsque la filiation » (il s'agit de deux conditions cumulatives).

Masson voor d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., blz. 180).
Masson suggère d'« armer l'officier de l'état civil d'un pouvoir d'investigation, en lui permettant de faire procéder, par la police communale, à une enquête administrative sur la sincérité du projet de mariage; il sera utile de le prévoir par la loi (et non par une simple circulaire), avec devoir pour les personnes interpellées de fournir les éléments demandés, des sanctions pénales étant prévues en cas de refus; il faudrait aussi permettre à l'officier de l'état civil, pour les cas où des investigations devraient être faites dans d'autres communes que celle où le mariage doit être célébré, de requérir la collaboration de ses collègues; » (op. cit., p. 180).

Andere ateliers werden besteed aan het herformuleren van recente arresten van het Hof volgens de formules voor een "faalt naar recht", voor een "dénaturation des faits" (onze miskenning van de bewijskracht van akten) of nog voor de diverse gevallen van niet-ontvankelijkheid van de middelen.
D’autres ateliers furent consacrés à la reformulation d’arrêts récents de la Cour Suprême selon les canevas pour la réponse dite «manque en droit», pour le cas de «dénaturation des faits» (notre violation de la foi due aux actes) ou encore pour les cas d’irrecevabilité des moyens.

Société ou association de fait (Feitelijke onderneming)
Société ou association de fait

brandbaar afval (refuse derived fuel — RDF)
déchets combustibles (combustible issu de déchets)