Traduction de «européenne ne peut ignorer » (Néerlandais → Français) :

Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettraient de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1, de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.
Dans ces circonstances, on pourrait considérer que s'il est bien prouvé que Distrigas & CO succède à Distrigas dans le cadre de ses activités de commercialisation de contrats de transport/transit, les contrats qu'elle a conclus dans un environnement législatif non caractérisé par la séparation des activités lui permettrait de conserver jusqu'au 30 juin 2004 sa capacité de contracter au sens de l'article 3, § 1 , de la directive 91/296 en tant que filiale de Distrigas pour autant que cela soit compatible avec le droit belge des sociétés, point sur lequel la commission européenne ne peut pas se prononcer.

In die zin heeft het hof van beroep van Brussel (20) , nog voor de inwerkingtreding van de wet op de bijzondere opsporingsmethodes (21) , geoordeeld : « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».
C'est en ce sens mais avant l'entrée en vigueur de la loi sur les méthodes particulières de recherche (20) , la cour d'appel de Bruxelles (21) a jugé: « Que quoi qu'il en soit, il ressort du dossier soumis à la cour que les observations effectuées par les enquêteurs n'ont guère été systématiques ni de longue durée si ce n'est peut-être quelques jours au mois de juillet 2001; que ces observations (et les photographies prises lors de celles-ci) furent cependant réalisées dans des lieux publics où les personnes concernées pouvaient être vues de tous; qu'en outre elles ne l'ont été qu'avec du matériel classique n'amplifiant guère ce qui pouvait être vu à l'œil nu; qu'elles ne constituent dès lors nullement une ingérence dans la vie privée desdites personnes au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu qu'il résulte des considérations qui précèdent que les poursuites sont recevables ».

– La traite des êtres humains est une abomination que malheureusement l'Union européenne ne peut ignorer.
– La traite des êtres humains est une abomination que malheureusement l’Union européenne ne peut ignorer.

Compte tenu des oppositions du Conseil, le compromis trouvé finalement pour régler la controverse terminologique (immigration « illégale » contre immigration « irrégulière ») paraît satisfaisant, mais il ne peut être qu’une première étape ; les institutions européennes devront concrétiser leur engagement.
Compte tenu des oppositions du Conseil, le compromis trouvé finalement pour régler la controverse terminologique (immigration «illégale» contre immigration «irrégulière») paraît satisfaisant, mais il ne peut être qu’une première étape; les institutions européennes devront concrétiser leur engagement.

Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme Président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!
Comment est-il pensable qu'un pays puisse instrumentaliser un tel enjeu à des fins de politique intérieure, en faisant en sorte, dès lors, de se mettre en porte-à-faux vis-à-vis du projet européen, de l'article 2 de la Charte des droits fondamentaux, en porte-à-faux vis-à-vis des objectifs communs, peut-être les plus anciens, de son action extérieure? Les institutions de l'Union européenne et vous, comme président en exercice du Conseil, vous ne pouvez tolérer cette situation!

Les avantages que l'Europe peut tirer des énergies renouvelables sont multiples: réduction des émissions de CO2, réduction de la dépendance européenne et contribution à la création d'emplois et à la croissance.
Les avantages que l'Europe peut tirer des énergies renouvelables sont multiples: réduction des émissions de CO2, réduction de la dépendance européenne et contribution à la création d'emplois et à la croissance.