Il appartient au législateur de fixer lui-même les règle
s essentielles du « programme » qu'il est envisagé de mettre en place : le type de mesures dont il est envisagé de faire bénéficier les habitants des abords de l'aéroport de Bruxelles-National; les éléments essentiels, de fond et de procédure, du dispositif rég
issant les rapports entre les habitants et les sociétés chargées de la mise en oeuvre du programme; les principales règles d'organisation des sociétés que doit constituer l'exploitant de l'aéroport, et les obligations ess
...[+++]entielles qui incombent à ces sociétés; »