Om de ontoereikendheid van de regeringsmaatregel te onderstrepen, verwijst het commisssielid ook naar het artikel van de heer Dassesse, advocaat, gewoon hoogleraar aan de ULB, verschenen in L'Écho van 19 februari 1997, getiteld « La levée du secret bancaire sur les comptes détenus à l'tranger : une mesure contraire aux droits de l'homme, au droit européen et à l'union monétaire avec le Luxembourg ?
Pour souligner la déficience de la mesure que le Gouvernement prend, le commissaire se refère aussi à l'article de M. Dassesse, avocat, professeur ordinaire à l'U.L.B., paru dans l'Écho du 19 février 1997, intitulé « La levée du secret bancaire sur les comptes détenus à l'étranger : une mesure contraire aux droits de l'homme, au droit européen et à l'union monétaire avec le Luxembourg ? »
