Traduction de «défense lorsqu'il s'agit » (Néerlandais → Français) :

« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat de la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.
« S'il a été voulu par le législateur que l'accès à la Cour de cassation ne contraigne pas les justiciables à faire appel à un avocat à la Cour de cassation, c'est évidemment en raison de la volonté politique dans notre État de droit de mettre à disposition des individus tout moyen de défense lorsqu'il s'agit de leur liberté et de leur intégrité.

Het Hof bepaalt immers dat « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».
La Cour souligne en effet qu'il « est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d'un interrogatoire de police subi sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation ».

Bovendien wordt in de tijdens het Belgische voorzitterschap van de Europese Unie (10) op 6 december 2010 door de Raad van ministers van Werkgelegenheid aangenomen « Conclusies over het werkgelegenheidsbeleid goedgekeurd voor een concurrerende, CO-arme, hulpbronefficiënte en groene economie » aangegeven dat « les parties prenantes, parmi lesquelles figurent les travailleurs, les sociétés, les partenaires sociaux, les autorités nationales, régionales et locales, les services de l'emploi, les établissements d'enseignement et les opérateurs de formation, ont un rôle important à jouer lorsqu'il s'agit d'aborder les implications pour le marché du travail de la transition vers une économie compétitive, à faibles émissions de CO, économe en ressources et verte; » (11) .
De plus, comme l'ont souligné les conclusions sur « Les politiques de l'emploi pour une économie compétitive, à faibles émissions de CO, économe en ressources et verte » adoptées le 6 décembre 2010 par le Conseil des ministres de l'Emploi, sous la présidence belge de l'Union européenne (10) , il convient que « les parties prenantes, parmi lesquelles figurent les travailleurs, les sociétés, les partenaires sociaux, les autorités nationales, régionales et locales, les services de l'emploi, les établissements d'enseignement et les opérateurs de formation, [aient] un rôle important à jouer lorsqu'il s'agit d'aborder les implications pour le marché du travail de la transition vers une économie compétitive, à faibles émissions de CO, économe en ressources et verte » (11) .

Op blz. 19856, in de Franse tekst, art. 181, 4 regel, dient men te lezen « lorsqu'il s'agit d'un militaire recruté » in plaats van « lorsque il s'agit d'un militaire recruté ».
A la page 19856, dans le texte français, art. 181, 4 ligne, il y a lieu de lire « lorsqu'il s'agit d'un militaire recruté » au lieu de « lorsque il s'agit d'un militaire recruté ».