Vertaling van "décision de l'assemblée " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

OVSE-Parlementaire Assemblee | Parlementaire Assemblee van de OVSE | Parlementaire OVSE-Assemblee
Assemblée parlementaire de l'OSCE

Assemblee van Wales | Nationale Assemblee voor Wales | Welshe Assemblee
Assemblée galloise

NAVO Assemblee | Noordatlantische Assemblee
Assemblée de l'Atlantique du Nord

parlementaire assemblee
assemblée parlementaire

decision support system | DSS | hulpmiddelen voor besluitvorming | ondersteuningssystemen voor besluitvorming
logiciels d’aide à la décision | outils d’optimisation | recherche opérationnelle | systèmes d’aide à la décision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(11) Artikel 42, tweede lid van de Franse wet nr. 65-557 van 10 juli 1965 : « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».
(11) Article 42, alinéa 2 de la loi française no 65-557 du 10 juillet 1965: « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification des dites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale (...) ».

1º In de Franse tekst van het tweede lid vervallen de woorden « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale ».
1º Au texte français de l'alinéa 2, les mots « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale » sont supprimés.

1° In de Franse tekst van het tweede lid vervallen de woorden « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale ».
1° Au texte français de l'alinéa 2, les mots « ou sur l'homologation d'une décision de l'assemblée générale » sont supprimés.