Traduction de «dispositions de l'article » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

Article 19 - Global Campaign for Free Expression
Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II | AOHD Artikel II Vrijstellingen [Abbr.] | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II [ GATS Article II Exemptions | AOHD Artikel II Vrijstellingen ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De gemachtigde deelde immers het volgende mee: "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.
En effet, le délégué a déclaré ce qui suit : "Les deux dispositions, l'article 10/1 et l'article 22, doivent nécessairement se lire conjointement l'une avec l'autre.

« Art. 6. ­ Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles 4 et 5-1 du Code de procédure pénale».
« Art. 6. ­ Le dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle au droit de la partie civile de faire application des dispositions des articles 4 et 5-1 du Code de procédure pénale. »

Art. 27. Alinea 2 van artikel 22 van dit decreet wordt vervangen door artikel 4 van het decreet van 19 juli 2012, aangevuld met de woorden « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».
Art. 27. L'alinéa 2 de l'article 22 du même décret, remplacé par l'article 4 du décret du 19 juillet 2012, est complété par les mots « ou selon les dispositions prises par le Collège en dérogation à l'arrêté royal du 22 décembre 2000 précité en application de l'article 87, § 3, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles tel que modifié par l'article 42, 1°, de la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l'Etat».

22 FEBRUARI 2016. - Ministerieel besluit tot wijziging van de lijst gevoegd bij het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten De Minister van Sociale Zaken, Gelet op de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994, artikel 35bis, § 1, ingevoegd bij de wet van 10 augustus 2001 en gewijzigd bij de wetten van 22 december 2003, 9 juli 2004, 27 april 2005 en 27 december 2005, § 2, ingevoegd bij de wet van 10 augustus 2001 en gewijzigd bij de wetten van 22 december 2003, 13 december 2006, 25 april 2007 en 23 december 2009; Gelet op het koninklijk besluit van 21 december 2001 tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, artikelen 56, 56bis en 56quater, zoals tot op heden gewijzigd; Vu la loi du 30 juillet 2013 portant des dispositions diverses, l'article 30; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de specialiteit ARIXTRA in prijs gedaald is op 1 juli 2015 in het kader van de toepassing van artikels 56, 56bis en 56quater van het koninklijk besluit van 21 december 2001, tot vaststelling van de procedures, termijnen en voorwaarden inzake de tegemoetkoming van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen in de kosten van farmaceutische specialiteiten, en dat, door een materiële vergissing, de firma ASPEN PHARMA TRADING LIMITED hiervan niet op voorhand op de hoogte werd gebracht en geen documenten heeft kunnen indienen om een uitzondering aan te vragen, en dat dit zo snel mogelijk dient gecorrigeerd te word ...
22 FEVRIER 2016. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques La Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009 ; Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 56, 56bis et 56quater, tel qu'il ont été modifiés à ce jour; Gelet op de wet van 30 juli houdende diverse bepalingen, artikel 30; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1 ; Vu l'urgence; Vu la circonstance que la spécialité ARIXTRA a été diminuée de prix au 1 juillet 2015 dans le cadre de l'application des articles 56, 56bis et 56quater de l'arrêté royal du 21 décembre 2001, fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, et que, suite à une erreur matérielle, la firme ASPEN PHARMA TRADING LIMITED n'en n'a pas été informée au préalable et n'a pas eu l'occasion de fournir les documents pour une demande d'exception, et que cela doit être corrigé dès que possible; Vu la nécessité d'adopter et de publier le présent arrêté le plus vite possible,

In bijlage VI van hetzelfde samenwerkingsakkoord worden, in de Franse tekst, de woorden « aux dispositions de l'article 12, § 6, » vervangen door de woorden « aux dispositions de l'article 12, § 5 ».
Dans l'annexe VI du même accord de coopération, dans le texte français, les mots « aux dispositions de l'article 12, § 6, » sont remplacés par les mots « aux dispositions de l'article 12, § 5».

Paragraphe unique: Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l'article 6 de la loi n 10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi n 10.826 de 2003.
Paragraphe unique: Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux emballages des munitions vendues pour le commerce spécialisé, tout comme pour les entités qui figurent dans la liste des points VII et IX de l'article 6 de la loi nº 10.826 de 2003, dont le marquage sera exigé 90 (quatre-vingt-dix) jours après la publication des résultats du référendum populaire prévu dans le paragraphe 2 de l'article 35 de la loi nº 10.826 de 2003.

Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.
Ce poste est destiné à accueillir, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement financier, les recettes éventuelles non prévues dans les autres parties du titre 6 et qui donnent lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires destinés à financer les dépenses auxquelles ces recettes sont affectées.

L’article 135.2 n’est pas nécessaire à l’activation de cette disposition au regard des accords à l’OMC.
L'article 135, paragraphe 2, n'est pas nécessaire à l'activation de cette disposition au regard des accords à l'OMC.