Vertaling van "discussion de l'affaire " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

regulatory affairs manager | regulatory affairs officer
cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique

premie-affaire
affaire à prime

keur | nochaffaire | noch-affaire
opération à option

Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]
Chatham House | Royal Institute of International Affairs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquences que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.
M. Mahoux déduit de la discussion que l'arrêt de la chambre des mises en accusation peut avoir pour conséquence que l'affaire est prescrite selon qu'elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises.

COSAC recognises that its meetings offer a unique opportunity to share best practice and information with other Parliaments on monitoring the national Governments » European policies; and to hear and question the views of other Parliaments on a range of EU issues. Furthermore, COSAC wishes to underline that in future, discussions on procedures should be avoided, in order to focus on political debates on Europe-wide subjects of common interest to the Committees on EU Affairs.
La COSAC reconnaît que ses réunions offrent une opportunité unique pour l'échange parlementaire de meilleures pratiques et d'information sur le contrôle des politiques européennes des gouvernements nationaux; et pour écouter et discuter les points de vue des autres Parlements sur différentes questions de l'UE. En outre, la COSAC voudrait souligner que, à l'avenir, il faudrait éviter les aspects procéduraux, afin de mettre l'accent sur les débats politiques concernant des sujets de portée européenne d'intérêt commun pour les Commissions des affaires communautaires.

In het arrest « Dayanan vs. Turkije » van 13 oktober 2009 oordeelt het EHRM dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables a l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considerans 32 — arrest « Dayanan vs. Turkije »).
La CEDH, dans l'arrêt « Dayanan c. Turquie » du 13 octobre 2009 estime que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (considérant 32 — arrêt « Dayanan c. Turquie »).

De rechters Zagrebelsky, Casadevall en Türmen van het EHRM schrijven in hun eensluidende opinie die bij het arrest “Salduz vs. Turkije” is gevoegd dat « l'équité de la procédure (.) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil : la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrest « Salduz vs. Turkije », EHRM, blz. 19).
Les juges Zagrebelsky, Casadevall et Türmen de la CEDH, dans leur opinion concordante jointe à l'arrêt « Salduz c. Turquie », écrivent que « l'équité de la procédure (...) requiert également que l'accusé puisse obtenir (et le défenseur exercer) toute la vaste gamme d'activités qui sont propres au conseil: la discussion de l'affaire, l'organisation de la défense, la recherche des preuves favorables à l'accusé, la préparation des interrogatoires, le soutien de l'accusé en détresse, le contrôle des conditions de détention, etc» (arrêt « Salduz c. Turquie », CEDH, p. 19).

« La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a déjà entamé la discussion générale (du projet de loi spéciale portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés), et elle souhaite en clôturer l'examen pour le mercredi 16 mai prochain.
« La Commission des Affaires institutionnelles du Sénat a déjà entamé la discussion générale de ce projet et elle souhaite en clôturer l'examen pour le mercredi 16 mai prochain.