Op voorstel van dezelfde spreker vervangt zij in § 1, 3, de woorden « devant l'audience sur le fond » door de woorden « à l'audience au fond ».
Sur la suggestion du même intervenant, elle décide de remplacer, au § 1 , 3, les mots « devant l'audience sur le fond » par les mots « à l'audience au fond ».