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Chatham House
Keur
Noch-affaire
Nochaffaire
Premie-affaire
RIIA
Regulatory affairs manager
Regulatory affairs officer
Royal Institute of International Affairs

Traduction de «dans l'affaire considérée » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
regulatory affairs manager | regulatory affairs officer

cheffe de service juridique | responsable juridique | chef de service juridique | directrice juridique


Chatham House | Royal Institute of International Affairs | RIIA [Abbr.]

Chatham House | Royal Institute of International Affairs




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Evenwel kijkt het Hof steeds naar het geheel van de procedure : « pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 ­ un procès équitable ­ a été atteint, il échet de prendre en compte l'ensemble des procédures internes dans l'affaire considérée ».

La Cour examine également l'ensemble de la procédure : « pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 ­ un procès équitable ­ a été atteint, il échet de prendre en compte l'ensemble des procédures internes dans l'affaire considérée».


Evenwel kijkt het Hof steeds naar het geheel van de procedure : « pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 ­ un procès équitable ­ a été atteint, il échet de prendre en compte l'ensemble des procédures internes dans l'affaire considérée ».

La Cour examine également l'ensemble de la procédure : « pour savoir si le résultat voulu par l'article 6 ­ un procès équitable ­ a été atteint, il échet de prendre en compte l'ensemble des procédures internes dans l'affaire considérée».




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dans l'affaire considérée ->

Date index: 2025-08-16
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