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Traduction de «dans l'action civile exercée devant » (Néerlandais → Français) :

(3) V. Pirovano A., « Faute civile et faute pénale », Pichon et Durand-Auzias, Parijs, 196; Roca C., « De la dissociation entre la réparation et la répression dans l'action civile exercée devant les juridictions répressives », D., 1991, Chr., blz. 85 en volgende, Viney G., Traité de droit civil.

(3) Voir Pirovano A., « Faute civile et faute pénale », Pichon et Durand-Auzias, Paris, 196; Roca C., « De la dissociation entre la réparation et la répression dans l'action civile exercée devant les juridictions répressives », D., 1991, Chr., p. 85 et s.; Viney G., Traité de droit civil.




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dans l'action civile exercée devant ->

Date index: 2023-10-10
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