Vertaling van "d'une protection légale " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

legale bedrijfsactiviteiten verzekeren | legale bedrijfsvoering garanderen | legale bedrijfsactiviteiten garanderen | legale bedrijfsvoering verzekeren
assurer la légalité des activités commerciales

legale kansspelen garanderen | legale spelen garanderen
garantir la légalité de jeux

legale abortus
avortement légal

social protection floor | sociale beschermingsvloer
socle de protection sociale

abortus [ legale abortus | zwangerschapsonderbreking ]
avortement [ avortement légal | interruption volontaire de grossesse | IVG ]

ethische, legale en sociale aspecten
aspects éthiques, juridiques et sociaux

legale drug
drogue licite

legale vereisten met betrekking tot munitie | wettelijke vereisten met betrekking tot munitie
exigences légales relatives aux munitions

uitbetalingsinstelling van extra-legale pensioenen
organisme de paiement des pensions extra-légales

medico-legale toxicologie
toxicologie médico-légale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (...), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, blz 285).
À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (...), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).

In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).
Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).

Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, blz 285).
À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel , Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).

Het standpunt van de rechtsleer dient hier dan ook in herinnering te worden gebracht : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, blz. 285).
À cet égard, l'on rappellera également le point de vue de la doctrine : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur (.), jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).

In zijn werk dat gewijd is aan het beroepsgeheim, schrijft P. Lambert immers : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépendance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Brussel, Nemesis, 1985, blz. 285).
Dans son ouvrage consacré au secret professionnel, P. Lambert écrit en effet : « L'on voit clairement l'intérêt qu'il y aurait à ce que les communications du juriste d'entreprise à son employeur, à un autre juriste d'entreprise ou à un membre du barreau, jouissent d'une protection légale : il irait d'un renforcement de la qualité et de l'indépndance des avis émis par les juristes ainsi assurés de leur caractère confidentiel » (P. Lambert, Le secret professionnel, Bruxelles, Nemesis, 1985, p. 285).

G. overwegende dat "the provisies in the French system which protect the representatives of the people in the performance of their duties date back to 1789, deriving from respect for the expression of the will of the people and the necessity in a democratic State for elected representatives to exercise their mandate freely without fear of legal action or interference from either the executive or the judiciary";
G. considérant que «[d]ans le système français, la protection des représentants du peuple dans l'accomplissement de leur mandat remonte à 1789. Elle trouve son fondement dans le respect de la souveraineté populaire et dans la nécessité, dans un État démocratique, pour les représentants élus d'exercer librement leur mandat, sans crainte de poursuites judiciaires ou d'une ingérence de l'exécutif ou du judiciaire»;

– gezien de jaarlijkse conferentie van het Bureau voor de grondrechten van de Europese Unie (FRA) van 10 november 2014 met als thema "Grondrechten en immigratie in de EU", en met name het themaverslag van het FRA "Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox",
– vu la conférence annuelle de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) du 10 novembre 2014 sur le thème "Les droits fondamentaux et l'immigration dans l'UE", et en particulier le document d'orientation de la FRA intitulé "Legal entry channels to the EU for persons in need of international protection: a toolbox" (Voies d'entrée légales dans l'Union européenne pour les personnes nécessitant une protection internationale: boîte à outils),

With our political support for the European Protection Order Directive, we have given the issue the visibility it deserves and provided a Europe-wide, comprehensive package of special protection measures that are effective within the Union and grant legal protection and assistance for victims of crime, in particular violent crimes.
En soutenant politiquement la directive relative à la décision de protection européenne, nous avons donné à ce dossier la visibilité qu’il mérite, nous apportons un paquet complet à l’échelle européenne, comportant des mesures de protection spéciales efficaces dans l’Union, et nous accordons une protection et une assistance juridiques aux victimes de crimes, en particulier de crimes violents.

− I voted for this proposal which intends to give long-term resident status to beneficiaries of international protection who have been residing legally on the territory of the EU for more than 5 years.
– (EN) J’ai voté en faveur de cette proposition qui vise à accorder un statut de résident de longue durée aux bénéficiaires d’une protection internationale qui résident légalement sur le territoire de l’UE depuis plus de cinq ans.