Vertaling van "d'une phrase " (Nederlands → Frans) :

Het voormelde artikel 1 bevat drie afzonderlijke normen : « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général» (34)
L'article 1 pré-vanté contient trois normes distinctes: « la première, qui s'exprime dans la première phrase du premier alinéa et revêt un caractère général; la deuxième, figurant dans la seconde phrase du même alinéa, vise la privation de propriété et la soumet à certaines conditions; quant à la troisième, consignée dans le second alinéa, elle reconnaît aux États le pouvoir, entre autres, de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général » (34) .

En effet, avec l'Australie, conformément à la seconde phrase du paragraphe 5 de l'article 26 et conformément à l'article 3 de la loi d'assentiment, il est dérogé à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR1992) qui limite indirectement le droit de recueillir des renseignements auprès des banques sur la base des articles 322 à 324 du CIR1992 relatifs aux obligations des tiers.
En effet, avec l'Australie, conformément à la seconde phrase du paragraphe 5 de l'article 26 et conformément à l'article 3 de la loi d'assentiment, il est dérogé à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) qui limite indirectement le droit de recueillir des renseignements auprès des banques sur la base des articles 322 à 324 du CIR 1992 relatifs aux obligations des tiers.

En effet, avec l'Australie, conformément à la seconde phrase du paragraphe 5 de l'article 26 et conformément À l'article 3 de la loi d'assentiment, il est dérogé à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR1992) qui limite indirectement le droit de recueillir des renseignements auprès des banques sur la base des articles 322 à 324 du CIR1992 relatifs aux obligations des tiers.
En effet, avec l'Australie, conformément à la seconde phrase du paragraphe 5 de l'article 26 et conformément à l'article 3 de la loi d'assentiment, il est dérogé à l'article 318 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 1992) qui limite indirectement le droit de recueillir des renseignements auprès des banques sur la base des articles 322 à 324 du CIR 1992 relatifs aux obligations des tiers.

Om de standpunten van de delegaties over de controversiële kwestie « diensten op het gebied van seksuele en reproductieve gezondheid » meer op elkaar af te stemmen, werd op initiatief van de voorzitter van het ad hoc comité een voetnoot ingelast. Deze luidt als volgt : « The ad hoc Committee note that the use of the phrase « sexual and reproductive health services » would not constitute recognition of any new international law obligations or human rights».
Afin de rapprocher les positions des délégations sur la question controversée des « services de santé sexuelle et génésique », le président du comité ad hoc a pris l'initiative de faire insérer une note de bas de page, rédigée comme suit: « The ad hoc Committee notes that the use of the phrase « sexual and reproductive health services » would not constitute recognition of any new international law obligations or human rights».

It is very easy to come up with these facile phrases about deregulation, but in the real world there are always people who want to keep regulation in place.
Il est très facile de proposer des idées simplistes sur la déréglementation, mais en réalité, il y a toujours des gens qui souhaitent maintenir la réglementation en vigueur.

- Mr President, this reminds me of a phrase in Latin that goes quis custodiet custodes, who will guard the guards?
– (EN) Monsieur le Président, cela me rappelle une locution latine: quis custodiet custodes, qui garde les gardiens?

2) in kolom 3, 5 rij, dient te worden gelezen " 1 phrase" in plaats van " 1 phrase" ;
2) dans la colonne 3, 5 ligne, il y a lieu de lire " 1 phrase" au lieu de " 1 phrase" ;

Volgens de informatie waarover de administratie beschikt en zoals blijkt uit het antwoord dat de Britse Minister van Justitie op 24 november 2008 gaf op een parlementaire vraag, zou arbitrage evenwel niet gebruikt mogen worden in familierechtelijke aangelegenheden ( [http ...]
Selon les informations dont dispose l'administration et ce qui ressort de la réponse que le ministre de la Justice britannique a donnée le 24 novembre 2008 à une question parlementaire, l'arbitrage ne pourrait toutefois pas être utilisé dans les questions relevant du droit familial ( [http ...]