Traduction de «d'une phrase supplémentaire ainsi » (Néerlandais → Français) :

— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) »d'une phrase supplémentaire ainsi rédigée : « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui l'ont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».
— Insertion à chaque alinéa des articles 18/5 à 18/9 qui commencent par « Les membres de la Commission peuvent à tout moment (...) » « une phrase supplémentaire ainsi rédigée: « La Commission de surveillance doit mettre fin à la méthode spécifique de recueil des données lorsqu'elle constate que les menaces qui lont justifiée ont disparu, en cas d'illégalité ou en cas de non respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité ».

— insertion d'une phrase supplémentaire à l'al. 3 : « Le procès-verbal doit aussi préciser le moment ou l'écoute a été décidée, celui ou les indices sont apparus, et l'éventuel délai qui s'est écoule entre cette découverte et leur transmission à la Commission ».
— insertion d'une phrase supplémentaire à l'al.3: « Le procès-verbal doit aussi préciser le moment ou l'écoute a été décidée, celui ou les indices sont apparus, et l'éventuel délai qui s'est écoule entre cette découverte et leur transmission à la Commission ».