Traduction de «d'une instance judiciaire » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

fourth instance doctrine | vierde instantie doctrine
doctrine de la quatrième instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het vonnis wordt het volgende gepreciseerd : « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération».
La décision précise que « Si la libération limitée au centre de transit devait être admise, cela reviendrait à permettre à l'État belge de mettre unilatéralement en échec la décision de libération d'une instance judiciaire, sur base du statut administratif d'une personne alors même que ce statut administratif a été pris en considération par cette instance judiciaire et a dû motiver sa décision de libération ».

Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors être possible (...).
Il est admissible en première instance là où il est connu de longue date, mais un recours judiciaire doit alors être possible. [.]

In het arrest ROTARU, heeft het Europees Hof zich als volgt uitgedrukt : L'« instance » dont parle l'article 13 de la CEDH peut ne pas être forcément, dans tous les cas, une institution judiciaire au sens strict.
Dans son arrêt ROTARU, la Cour européenne s'est ainsi exprimée: L'« instance » dont parle l'article 13 de la CEDH peut ne pas être forcément, dans tous les cas, une institution judiciaire au sens strict.

Nous voulons réaffirmer notre soutien à l'abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d'instaurer un moratoire sur la peine capitale, d'interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d'abolir l'usage de la torture, conformément au droit international.
Nous voulons réaffirmer notre soutien à l’abolition de la peine de mort dans tous les pays et demandons en conséquence aux instances judiciaires iraniennes d’instaurer un moratoire sur la peine capitale, d’interdire sans ambiguïté les exécutions pour adultère et d’abolir l’usage de la torture, conformément au droit international.