Vertaling van "d'une infraction pénale " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Spreker verwijst naar artikel 24 van dat Verdrag : « chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».
L'intervenant renvoie à l'article 24 de cette convention qui dispose: « Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente convention».

Het comité heeft bewust gekozen voor de term « infractions pénales », opdat het duidelijk zou zijn dat het toepassingsgebied van het verdrag beperkt is tot strafbare activiteiten.
Le comité a volontairement choisi de parler d'« infractions pénales » afin qu'il soit clair que le champ d'application de la convention est limité à des activités délictueuses.

Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes :
Toute personne accusée d'une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties suivantes:

(24) Vgl., i.v.m. een wet waarbij o.m. voor bepaalde moordaanslagen amnestie werd verleend : « Il est vrai que, comme toute infraction pénale, le crime d'assassinat peut faire l'objet d'une amnistie.
(24) Voir, au sujet d'une loi accordant notamment l'amnistie pour certains meurtres : « Il est vrai que, comme toute infraction pénale, le crime d'assassinat peut faire l'objet d'une amnistie.