[7] In antwoord daarop legde de Commissie de volgende verklaring af: "Il est de l'intention de la Commission de présen
ter, sur base d'une analyse approfondie des différents
systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d'instrument juridique concernant l'ai
de juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des
...[+++] procédures pénales".[7] La Commission y a répondu par la déclaration suivante: «Il est de l’intention de la Commission de présenter
, sur la base d’une analyse approfondie des différents
systèmes nationaux et de leur impact financier, une proposition d’instrument juridique concernant l’ai
de juridictionnelle dans le courant de 2013, conformément à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procéd
...[+++]ures pénales».
