Vertaling van "d'une administration fiscale " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

fiscaal domicilie | fiscale vestigingsstaat | fiscale woonplaats | fiscale zetel | vestigingsland | woonstaat
domicile fiscal | résidence fiscale

fiscale consolidatie | fiscale eenheid | fiscale fusie
unité fiscale

belastingovereenkomst [ bilaterale fiscale conventie | fiscaal akkoord | internationale fiscale conventie ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

beleidsambtenaar fiscale zaken | beleidsmedewerker belastingen | beleidsambtenaar belastingen | beleidsmedewerker fiscale zaken
chargé de mission fiscalité | chargé de mission fiscalité/chargée de mission fiscalité | chargée de mission fiscalité

fiscaal recht [ fiscale voorschriften | fiscale wetgeving ]
droit fiscal [ législation fiscale | réglementation fiscale ]

fiscale billijkheid | fiscale rechtvaardigheid
équité fiscale

fiscale aangiften inspecteren | fiscale aangiftes inspecteren | belastingaangiften inspecteren | belastingaangiftes inspecteren
inspecter des déclarations de revenus

inlichten over fiscale plichten
informer sur des obligations fiscales

belastingharmonisatie [ fiscale harmonisatie ]
harmonisation fiscale [ harmonisation des fiscalités | lutte contre la concurrence fiscale ]

fiscale zegel
timbre fiscal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8° in artikel 379, van hetzelfde Wetboek, worden de woorden « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » vervangen door de woorden « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale » ;
8° dans l'article 379 du même Code, les mots « tout fonctionnaire d'une administration fiscale » sont remplacés par les mots « tout fonctionnaire statutaire ou contractuel désigné à cette fin par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale». ;

Momenteel hebben alle landen van het Forum on Tax Administrations binnen de OESO zich geëngageerd voor de financiering van het CTS in het kader van bovenvermelde fiscale uitwisseling van inlichtingen.
À l'heure actuelle tous les pays du Forum on Tax Administrations au sein de l'OCDE se sont engagés à financer le CTS dans le cadre des échanges de renseignements fiscaux précités.

Lorsqu'une personne refuse de fournir un renseignement demandé par l'administration fiscale belge dans le cadre des articles 322 À 324 pour le compte de l'administration fiscale australienne, ce contribuable contrevient ce faisant à une disposition du CIR1992.
Lorsqu'une personne refuse de fournir un renseignement demandé par l'administration fiscale belge dans le cadre des articles 322 à 324 pour le compte de l'administration fiscale australienne, ce contribuable contrevient ce faisant à une disposition du CIR 1992.

La demande du CSC est que l'administration fiscale belge puisse contacter l'administration fiscale allemande pour :
La demande du CSC est que l'administration fiscale belge puisse contacter l'administration fiscale allemande pour:

Lorsqu'une personne refuse de fournir un renseignement demandé par l'administration fiscale belge dans le cadre des articles 322 À 324 pour le compte de l'administration fiscale australienne, ce contribuable contrevient ce faisant à une disposition du CIR1992.
Lorsqu'une personne refuse de fournir un renseignement demandé par l'administration fiscale belge dans le cadre des articles 322 à 324 pour le compte de l'administration fiscale australienne, ce contribuable contrevient ce faisant à une disposition du CIR1992.

Art. 93. In bijlage I van hetzelfde besluit, vervangen bij het koninklijk besluit van 6 juli 1997 en gewijzigd bij de koninklijke besluiten van 17 juni 1999, 5 juli 1999 en 3 maart 2005, onder de graad « technisch assistent », kolom 1, vervallen de woorden « Administrations fiscales : affectation des agents détachés des services extérieurs ».
Art. 93. A l'annexe I du même arrêté, remplacée par l'arrêté royal du 6 juillet 1997 et modifiée par les arrêtés royaux des 17 juin 1999, 5 juillet 1999 et 3 mars 2005, sous le grade « d'assistant technique », à la colonne 1, les mots « Administrations fiscales : affectation des agents détachés des services extérieurs » sont supprimés.

De tekst van deze regelingen kan worden geraadpleegd op de website van de administratie van fiscale zaken ( [http ...]
Les textes de ces arrangements peuvent être consultés sur le site Internet de l'Administration des Affaires fiscales ( [http ...]

De teksten van die regelingen kunnen worden nagelezen op de website van de Administratie van fiscale zaken: [http ...]
Les textes de ces arrangements peuvent être consultés sur le site Internet de l'Administration des Affaires fiscale: [http ...]