Vertaling van "d'un tribunal pénal " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

tijdelijke tribunes voor publiek installeren | tijdelijke tribunes voor publiek optrekken
installer un hébergement temporaire du public

International Penal and Penitentiary Foundation
Fondation internationale pénale et pénitentiaire

International Penal and Penitentiary Commission
Commission internationale pénale et pénitentiaire

Verdrag betreffende de penale sancties bij niet-nakoming van de arbeidsovereenkomst door de inheemse arbeiders
Convention concernant les sanctions pénales pour manquements au contrat de travail de la part des travailleurs indigènes | Convention sur les sanctions pénales (travailleurs indigènes), 1939 (C65)

tijdelijke tribune
tribune temporaire

fiscale penale boete
amende pénale fiscale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

België heeft samen met Nederland strenge eisen gesteld ten aanzien van Servië voor de samenwerking met het Internationaal Strafhof [TPY : Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, Den Haag].
À l'instar des Pays-Bas, la Belgique a posé des conditions strictes vis-à-vis de la Serbie en ce qui concerne la collaboration avec le Tribunal pénal international (TPY: Tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie, siégeant à La Haye).

In toepassing van de resolutie 1901 (2009) van 16 december 2009 van de Veiligheidsraad van de Organisatie van de Verenigde Naties (OVN) zal het Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) op 30 juni 2010 zijn activiteiten in eerste aanleg stopzetten. Talrijke personen, verdacht van deelname aan de genocide, bevinden zich nog altijd in vrijheid op ons grondgebied, wat soms als gevolg heeft dat in België wonende overlevenden van de Rwandese genocide de beulen uit hun verleden op straat tegen het lijf lopen.
À l'heure où le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), en application de la résolution 1901 (2009) du 16 décembre 2009 du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies (ONU), s'apprête à clôturer ses activités de première instance d'ici le 30 juin 2010, de nombreuses personnes suspectées d'avoir participé au génocide se trouvent toujours en liberté, notamment sur notre territoire, ce qui amène parfois les rescapés du génocide rwandais vivant dans notre pays à côtoyer dans nos rues certains de leurs anciens bourreaux.

In zijn arrest van 24 november 1993 stelt het Hof weliswaar dat artikel 6 E.V. R.M. ook slaat op de onderzoeksfasen, maar maakt het niettemin een principieel onderscheid in de draagwijdte van dit artikel ten aanzien van vonnis- en onderzoeksrechter : « l'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider, « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».
Dans son arrêt du 24 novembre 1993, la cour dit certes que l'article 6 de ladite convention s'intéresse également aux phases de l'instruction, mais elle n'en fait pas moins une distinction de principe dans la portée de l'article 6 à l'égard des juridictions de jugement et du juge d'instruction : « L'article 6 a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider « du bien-fondé de l'accusation », mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ».

Zo heeft het Hof in zijn arrest Imbroscia van 24 november 1993 (5) geoordeeld : « certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».
Ainsi, dans son arrêt Imbroscia du 24 novembre 1993 (5), la Cour a considéré que :« certes, l'article 6 (de la Convention européenne des droits de l'homme) a pour finalité principale, au pénal, d'assurer un procès équitable devant un « tribunal » compétent pour décider du bien-fondé de l'accusation, mais il n'en résulte pas qu'il se désintéresse des phases qui se déroulent avant la procédure de jugement ..».

Volgens de Franse wetgeving kan de openbare aanklager, zolang de strafvordering niet op gang is gebracht, een regeling ("composition pénale") voorstellen wanneer het een meerderjarig persoon betreft die erkent een of meer misdrijven te hebben begaan die met een geldboete of een gevangenisstraf van ten hoogste drie jaar worden bestraft; deze regeling kan een of meer van de volgende maatregelen omvatten: 1) het betalen van een geldboete ("amende de composition") van ten hoogste de helft van de opgelopen geldboete, met een maximum van 3.750 euro; 2) afstand doen van de goederen die hebben gediend bij of waren bestemd het plegen van het misdrijf, of het resultaat daarvan zijn; 3) het inleveren bij de Griffie van het "tribunal de grande instance" van het rijbewijs voor een periode van ten hoogste zes maanden, of van de jachtakte voor een periode van ten hoogste vier maanden; 4) onbezoldigde dienstverlening aan de gemeenschap gedurende ten hoogste 60 uur, gespreid over een periode van ten hoogste zes maanden; 5) het volgen van een stage of een opleiding bij een verzorgingsinstelling, een sociale dienst of een beroepsorganisatie, gedurende ten hoogste drie maanden, gespreid over een periode van ten hoogste achttien maanden.
En droit français, aux termes de l'article 41-2 du code de procédure pénale, le Procureur de la République, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, peut proposer une composition pénale à une personne majeure qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits punis au maximum de trois ans d'emprisonnement, qui consiste en une ou plusieurs des mesures suivantes : 1) verser une « amende de composition » au Trésor public qui ne peut excéder ni 3750 euros ni la moitié du maximum de l'amende encourue; 2) se dessaisir au profit de l'État de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou qui en est le produit; 3) remettre au greffe du tribunal de grande instance son permis de conduire, pour une période maximale de six mois, ou son permis de chasser, pour une période maximale de quatre mois ; 4) effectuer au profit de la collectivité un travail non rémunéré pour une durée maximale de soixante heures, dans un délai qui ne peut être supérieur à six mois; 5) suivre un stage ou une formation dans un service ou organisme sanitaire, social ou professionnel pour une durée qui ne peut excéder trois mois dans un délai qui ne peut être supérieur à dix-huit mois.

4 . si se tratare de acciones por daños y perjuicios o de acciones de restitución fundamentadas en un acto que diere lugar a un procedimiento penal, ante el tribunal que conociere de dicho proceso, en la medida en que, de conformidad con su ley, dicho tribunal pudiere conocer de la acción civil;
4 . si se tratare de acciones por daños y perjuicios o de acciones de restitución fundamentadas en un acto que diere lugar a un procedimiento penal, ante el tribunal que conociere de dicho proceso, en la medida en que, de conformidad con su ley, dicho tribunal pudiere conocer de la acción civil;

Die voorzien: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé déjuger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.
Celles-ci prévoient: - La demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de sécurité des Nations unies d'une Commission d'enquête judiciaire internationale (CEJI) sur le génocide, les crimes de guerre et autres crimes contre l'humanité; - Au cas où le rapport de la CEJI établirait l'existence de tels actes, la demande par le gouvernement burundais de la mise en place par le Conseil de Sécurité des Nations unies d'un Tribunal pénal international chargé de juger et de punir les coupables; - La création, par le gouvernement burundais, d'une Commission nationale pour la vérité et la réconciliation (CNVR), qui doit faire la lumière et établir la vérité sur les actes de violence graves commis au cours des conflits cycliques qui ont endeuillé le Burundi depuis l'indépendance à la date de la signature de l'Accord d'Arusha, qualifier les crimes et établir les responsabilités et l'identité des coupables et des victimes.