Vertaling van "d'un dossier civil " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

rapporten op basis van dossiers van dieren opstellen | verslagen op basis van dossiers van dieren opstellen | verslagen gebaseerd op dossiers van dieren opmaken | verslagen op basis van dossiers van dieren opmaken
rédiger des rapports basés sur les registres des animaux

algemeen medisch dossier | globaal medisch dossier | GMD [Abbr.]
dossier médical général | dossier médical global | DMG [Abbr.]

individueel dossier | persoonlijk dossier
dossier individuel

dossier dat aan het publiek ter inzake mag worden gegeven | dossier dat door het publiek kan worden ingezien
dossier ouvert à l'inspection du public

medische gegevens [ medisch dossier ]
données médicales [ dossier médical ]

dossiers bijhouden van paspoorten
tenir des registres de passeports

medische dossiers van patiënten identificeren
trouver les dossiers médicaux des patients

geneeskundig dossier
dossier médical

samenstelling van een dossier
constitution de dossier

dossier van de rechtspleging
dossier de la procédure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« .à juste titre que l'organisation interne au tribunal de la jeunesse de Bruxelles prévoit depuis toujours, dans l'intérêt du justiciable, la distribution d'un dossier civil connexe à un dossier protectionnel (et inversement) au magistrat titulaire de ce dossier et que la règle d'impartialité impose au juge qu'il ne fasse pas état d'initiative, dans la procédure civile, deséléments et décisions relevant du dossier protectionnel.
« .à juste titre que l'organisation interne au tribunal de la jeunesse de Bruxelles prévoit depuis toujours, dans l'intérêt du justiciable, la distribution d'un dossier civil connexe à un dossier protectionnel (et inversement) au magistrat titulaire de ce dossier et que la règle d'impartialité impose au juge qu'il ne fasse pas état d'initiative, dans la procédure civile, des éléments et décisions relevant du dossier protectionnel.

(1) Cf. Géry Van Dessel, « Contre l'abus procédural » in JT, 1997, blz. 680 e.v.; Cassatie, 11 juni 1992, JT, 1992, blz. 676 en Fagnart, J.-L., La responsabilité civile ­ Chronique de jurisprudence, (1985-1995), Les dossiers du JT, nr. 11, Larcier, 1997, blz. 52; Rb.
(1) Voyons Géry Van Dessel, « Contre l'abus procédural » dans J.T., 1997, p. 680 et suivantes; Cass., 11 juin 1992, J.T., 1992, p. 676 et Fagnart, J.-L., La responsabilité civile ­ Chronique de jurisprudence (1985-1995), Les dossiers du J.T., nº 11, Larcier, 1997, p. 52; Civ.

Op dezelfde wijze bepaalt artikel 462 van de Franse Code de procédure civile het volgende : « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
L'article 462 du Code de procédure civile français dispose quant à lui que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

5. Dossier voor de aanbesteding: Het volledige dossier voor de aanbestedingen, omvattende het programma van het concours, kan mits betaling van 100 EUR worden verkregen bij: Instituto Nacional da Aviação Civil, Rua B, Edifícios 4, 5 e 6, Aeroporto da Portela 4, P-1749-034 Lissabon.
5. Dossier d'appel d'offres: Le dossier complet d'appel d'offres, qui contient les spécifications, peut être obtenu, moyennant le paiement de 100 EUR, auprès de l'Institut national de l'aviation civile, Rua B, Edifícios 4, 5 e 6 - Aeroporto da Portela 4, P-1749-034 Lisbonne.