Spreker verwijst naar § 45 van een arrest van het Europees Hof van de Rechten van de Mens, het arrest Brusco vs. Frankrijk van 14 oktober 2010, verzoekschrift nr. 1466/07 : « La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ..».
L'orateur renvoie à cet égard au paragraphe 45 d'un arrêt rendu jeudi dernier par la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010, requête nº 1466/07: « La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ..».