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Vertaling van "d'un avocat dès le début de cette mesure " (Nederlands → Frans) :

In dat arrest, dat unaniem werd gewezen (44) preciseert het Europese Hof immers uitdrukkelijk [dat de in verzekering gestelde persoon het recht heeft om van bij de aanvang van deze maatregel en tijdens de ondervragingen te worden bijgestaan door een advocaat (§ 45)] « la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires » (§ 45]. Om uit te komen bij het besluit dat artikel 6 werd geschonden, voert het Hof aan dat de advocaat van verzoeker tegenover zijn cliënt niet de g ...[+++]

Dans cet arrêt, prononcé à l'unanimité (44) , la Cour européenne précise en effet explicitement que « la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires » (§ 45) et, pour conclure à une violation de l'article 6, elle relève que l'avocat du requérant n'avait pas été en mesure « ni de l'informer sur son droit à garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer avant son premier interrogatoire ni de l'assister lors de cette ...[+++]


Spreker verwijst naar § 45 van een arrest van het Europees Hof van de Rechten van de Mens, het arrest Brusco vs. Frankrijk van 14 oktober 2010, verzoekschrift nr. 1466/07 : « La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ..».

L'orateur renvoie à cet égard au paragraphe 45 d'un arrêt rendu jeudi dernier par la Cour européenne des droits de l'homme, l'arrêt Brusco contre France du 14 octobre 2010, requête nº 1466/07: « La Cour rappelle également que la personne placée en garde à vue a le droit d'être assistée d'un avocat dès le début de cette mesure ainsi que pendant les interrogatoires ..».


Artikel 73-19 van dit regeringsontwerp luidt : « La personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste aux auditions dont elle fait l'objet au cours de la mesure dès le début de celle-ci ».

L'article 73-19 du projet de loi en question énonce que « la personne gardée à vue peut demander que l'avocat assiste aux auditions dont elle fait l'objet au cours de la mesure dès le début de celle-ci ».




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d'un avocat dès le début de cette mesure ->

Date index: 2025-08-16
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