Traduction de «d'influencer indûment le fonctionnement » (Néerlandais → Français) :

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

De eerste commentatoren op de wet van 13 april 1995 waren de mening toegedaan dat, in afwachting van de neerlegging overeenkomstig artikel 10, § 1, eerste lid, van voornoemde gecoördineerde wetten, de toepassing van «des règles contenues dans les statuts et qui permettent à la fois d'individualiser la personne morale (dénomination, siège social, objet, durée, capital) et de préciser son fonctionnement (organes représentatifs, règles de délibération, etc.)» opgeheven is (S. Gilcart, «Loi de réparation et acquisition de la personnalité morale en droit des sociétés: influences étrangères et impact d'une réforme capitale», RPS, 1996, blz. 275; J.-F.
Les premiers commentateurs de la loi du 13 avril 1995 ont défendu la thèse selon laquelle, dans l'attente du dépôt conformément à l'article 10, § 1er, alinéa 1er, desdites lois coordonnées, l'application «des règles contenues dans les statuts et qui permettent à la fois d'individualiser la personne morale (dénomination, siège social, objet, durée, capital) et de préciser son fonctionnement (organes représentatifs, règles de délibération, etc.)» est suspendue (S. Gilcart, «Loi de réparation et acquisition de la personnalité morale en droit des sociétés: influences étrangères et impact d'une réforme capitale», RPS, 1996, p. 275; J.-F.