Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
ENIL
European Network on Independent Living
Independent Electoral Commission
MIRV
Multiple independently targetable re-entry vehicle

Traduction de «d'indépendance et impartialité dans » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
meervoudige onafhankelijk richtbare terugkeerlanceerinrichting | multiple independently targetable re-entry vehicle | MIRV [Abbr.]

corps de rentrée à têtes multiples indépendamment guidées | véhicule de rentrée à ogives multiples indépendamment guidables vers des objectifs distincts | MIRV [Abbr.]


European Network on Independent Living | ENIL [Abbr.]

Réseau euroen pour la vie autonome


Independent Electoral Commission(IEC)

commission électorale indépendante(IEC)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
10° "IFAPME" : Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises opgericht door het decreet van het Waals Gewest van 17 juli 2003 houdende oprichting van een "Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises";

10° « IFAPME » : Institut wallon de Formation en Alternance et des indépendants et Petites et Moyennes Entreprises créé par le Décret de la Région Wallonne du 17 juillet 2003 portant constitution d'un Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;


8° de niet-werkende werkzoekende die met succes een professionaliserende opleiding gevolgd heeft in de zin van artikel 3, § 2, 1°, a) van het decreet van de Franse Gemeenschapscommissie van 17 maart 1994 houdende oprichting van het Franstalig Brussels Instituut voor Beroepsopleiding, een beroepsopleiding in de zin van artikel 61, 1°, a), b) en d) van het besluit van de Vlaamse regering van 5 juni 2009 houdende de organisatie van de arbeidsbemiddeling en de beroepsopleiding, een professionaliserende opleiding in de zin van artikel 3, § 1, 2°, a) van het Waalse decreet van 6 mei 1999 betreffende de "Office wallon de la Formation profession ...[+++]

8° le demandeur d'emploi inoccupé ayant suivi avec succès une formation professionnalisante au sens de l'article 3, § 2, 1°, a) du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle, une formation professionnelle au sens de l'article 61, 1°, a), b) et d) de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 portant organisation de l'emploi et de la formation professionnelle, une formation professionnalisante au sens de l'article 3, § 1, 2°, a) du décret wallon du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi ou une formation certifiante organisée ou subventionné par le Service formation petites et moyennes ...[+++]


12° de beslissingen i.v.m. de toekenning van gelijkwaardige driemaandelijkse tranches aan de "Office régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi" (Gewestdienst voor Beroepsopleiding en Arbeidsbemiddeling), aan het "Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et des indépendants et petites et moyennes entreprises" (Waals instituut voor alternerende opleiding en de zelfstandigen en de K.M.O'. s);

12° les décisions d'octroi de tranches trimestrielles d'un montant égal à payer à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi, à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises;


Vervolgens moet worden onderstreept dat in de conclusies en aanbevelingen van de tweede conferentie van de diensten gespecialiseerd in de bestrijding van corruptie, die in oktober 1997 in Tallinn heeft plaatsgevonden, de volgende aanbeveling is geformuleerd : « les juges et procureurs doivent jouir d'indépendance et impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficier d'une formation suffisante dans la lutte contre ce type de comportements crimi ...[+++]

Deuxièmement, il convient de noter que les conclusions et recommandations de la deuxième Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption, qui s'est déroulée à Tallinn en octobre 1997, recommandaient aussi que « les juges et procureurs doivent jouir d'indépendance et d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficier d'une formation suffisante dans la lutte contre ce type de comportement criminel et disposer des moyens et ressources suffisantes afin d'atteindre cet objectif ».


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D. H. , arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).


Vervolgens moet worden onderstreept dat in de conclusies en aanbevelingen van de tweede conferentie van de diensten gespecialiseerd in de bestrijding van corruptie, die in oktober 1997 in Tallinn heeft plaatsgevonden, de volgende aanbeveling is geformuleerd : « les juges et procureurs doivent jouir d'indépendance et impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficier d'une formation suffisante dans la lutte contre ce type de comportements crimi ...[+++]

Deuxièmement, il convient de noter que les conclusions et recommandations de la deuxième Conférence européenne des services spécialisés dans la lutte contre la corruption, qui s'est déroulée à Tallinn en octobre 1997, recommandaient aussi que « les juges et procureurs doivent jouir d'indépendance et d'impartialité dans l'exercice de leurs fonctions, bénéficier d'une formation suffisante dans la lutte contre ce type de comportement criminel et disposer des moyens et ressources suffisantes afin d'atteindre cet objectif ».


Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (EHRM, arrest 6 september 1978, Klass en anderen v. Duitsland, § 55).

Elle implique, entre autres, qu'une ingérence de l'exécutif dans les droits d'un individu soit soumise à un contrôle efficace que doit normalement assurer, au moins en dernier ressort, le pouvoir judiciaire car il offre les meilleures garanties d'indépendance, d'impartialité et de procédure régulière » (Cour eur. D.H., arrêt 6 septembre 1978, Klass et autres c. Allemagne, § 55).


WAALSE OVERHEIDSDIENST - 22 DECEMBER 2016. - Ministerieel besluit houdende verlenging met een duur van zes maanden van het beheerscontract 2012-2017 dat het "Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises" (Waals instituut voor alternerende opleiding zelfstandigen en kleine en middelgrote ondernemingen) aan de Waalse Regering bindt

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE - 22 DECEMBRE 2016. - Arrêté ministériel prolongeant pour une durée de six mois le contrat de gestion 2012-2017 liant l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises au Gouvernement wallon


Gelet op de beslissing van de Waalse Regering van 22 december 2016, waarbij de Minister van Vorming ermee belast wordt een ministerieel besluit houdende verlenging van het beheerscontract 2012-2017 dat het "Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises" aan de Waalse Regering bindt, met een duur van maximum zes maanden te rekenen van 3 februari 2017, te ondertekenen en bedoeld besluit in het Belgisch Staatsblad bekend te maken;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 décembre 2016 chargeant la Ministre de la Formation de signer un arrêté ministériel ayant pour objet la prolongation du contrat de gestion 2012-2017 liant le Gouvernement à l'Institut wallon de formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises pour une durée de six mois maximum à compter du 3 février 2017 et de publier ledit arrêté au Moniteur belge;


F. gelet op artikel 89 van de Burundese Grondwet, waarin staat : « Une Commission électorale nationale indépendante, garantit la liberté, l'impartialité et l'indépendance du processus électoral».

F. considérant l'article 89 de la Constitution du Burundi stipulant qu'« Une Commission électorale nationale indépendante garantit la liberté, l'impartialité et l'indépendance du processus électoral »;




datacenter (28): www.wordscope.be (v4.0.br)

d'indépendance et impartialité dans ->

Date index: 2022-09-04
w