Traduction de «d'avoir été reconnu » (Néerlandais → Français) :

De heer Delpérée denkt dat het duidelijker zou zijn om in het Frans de woorden « de la reconnaissance de culpabilité » te vervangen door de woorden « pour le successible d'avoir été reconnu coupable ».
M. Delpérée pense qu'il serait plus clair de remplacer les mots « de la reconnaissance de culpabilité » par les mots « pour le successible d'avoir été reconnu coupable ».

— In § 2, tweede lid, wordt om de algehele concordantie tussen de Franse en de Nederlandse tekst te verzekeren, voorgesteld de Franse tekst van het lid als volgt te doen luiden : « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».
Au § 2, alinéa 2, afin d'assurer la concordance parfaite entre le texte français et le texte néerlandais, il est proposé de libeller le texte français de l'alinéa comme suit: « Dans ce cas, il transmet sans délai cette demande au Service public fédéral Justice qui, après en avoir assuré la traduction dans une langue reconnue par l'État destinataire, la communique dans les quinze jours à l'autorité compétente dans ce pays».