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Assurance engagement
Assurance-opdracht
Assurance-opdrachten
Close protection
Crisis bij de Equitable Life Assurance Society
Kwaliteitscontroleprocedures
Kwaliteitscontroleur farmaceutische industrie
Procedures voor kwaliteitscontrole
Procedures voor quality-assurance
QA-procedures
QC manager
Quality assurance operator
Quality control manager
Social protection floor
Sociale beschermingsvloer

Vertaling van "d'assurer la protection " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE
Crisis bij de Equitable Life Assurance Society | Enquêtecommissie crisis bij de Equitable Life Assurance Society

Commission d'enquête sur la crise de la compagnie d'assurances Equitable Life | Commission d'enquête sur la débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Crise de la compagnie d'assurances 'Equitable Life' | Débâcle financière de la compagnie d'assurances 'Equitable Life'


social protection floor | sociale beschermingsvloer

socle de protection sociale


QC manager | quality control manager | kwaliteitscontroleur farmaceutische industrie | quality assurance operator

pharmacien chargé de pharmacovigilance | pharmacienne en pharmacovigilance | pharmacien en pharmacovigilance | pharmacien en pharmacovigilance/pharmacienne en pharmacovigilance


gambling, betting and lottery quality assurance engineer | kwaliteitscontroleur wed-, loterij- en kansspelen | kwaliteitsingenieur wed-, loterij- en kansspelen

ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieur assurance qualité en jeux de hasard et pari/ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari | ingénieure assurance qualité en jeux de hasard et pari


kwaliteitscontroleprocedures | QA-procedures | procedures voor kwaliteitscontrole | procedures voor quality-assurance

procédures d’assurance qualité




assurance engagement (nom) | assurance-opdracht (nom)

mission d'assurance


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
"Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.

« Ces articles qui visent la sécurité de l'information, notamment par la désignation d'un conseiller en sécurité de l'information au sein de chaque commune, ont pour objectif de mettre un maximum de garanties autour de la gestion des données du CJCS, afin d'assurer la protection des données sur le plan de la protection de la vie privée des personnes ayant un casier judiciaire.


Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des perso ...[+++]

Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui a ...[+++]


Ten slotte is in resolutie (97) 24 inzake de 20 Richtsnoeren voor de bestrijding van corruptie, meer bepaald in richtsnoer nr. 3 gesteld dat de ambtenaren met de volgende taak zijn belast « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des perso ...[+++]

Troisièmement, la Résolution (97) 24 sur les vingt Principes directeurs de la lutte contre la corruption, énonce dans son Principe nº 3 que les États devraient « assurer que les personnes chargées de la prévention, des enquêtes, des poursuites et de la sanction des infractions de corruption bénéficient de l'indépendance et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de leurs fonctions, soient libres de toute influence incompatible avec leur statut et disposent de moyens adéquats pour l'obtention de preuves; assurer la protection des personnes qui a ...[+++]


In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.


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In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».

L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: « L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part».


In la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique bepaalt artikel L 127-3, vierde lid, voortaan het volgende : L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.

L'article L 127-3, alinéa 4, de la loi du 19 février 2007 réformant l'assurance de protection juridique prévoit désormais ce qui suit: l'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part.


De Britse High Court heeft de overdracht toegestaan van de rechten en verplichtingen die voortvloeien uit overeenkomsten betreffende risico's of verbintenissen gelegen in België van de verzekeringsonderneming naar Brits recht Protection Life Company Limited aan de verzekeringsonderneming naar Brits recht Countrywide Assured Plc.

La High Court britannique a autorisé la cession des droits et obligations résultant de contrats relatifs à des risques ou engagements situés en Belgique de l'entreprise d'assurance de droit britannique Protection Life Company Limited à l'entreprise d'assurance de droit britannique Countrywide Assured Plc.


Chaque État membre, y compris la France, se doit d'assurer la protection de ces femmes et d'assurer l'éducation des enfants roms, garçons et filles.

Chaque État membre, y compris la France, se doit d’assurer la protection de ces femmes et d’assurer l’éducation des enfants roms, garçons et filles.


Deze overdracht kadert in de stopzetting van de activiteiten van VMK Assur en betreft haar portefeuille verzekeringscontracten onderschreven door de verzekeringstussenpersoon Protections BVBA, en heeft uitsluitend betrekking op Belgische risico's.

Le transfert susmentionné s'inscrit dans le cadre de la cession des activités de la société VMK Assur SA et concerne son portefeuille de contrats d'assurances, souscrits par la société d'intermédiation Protections SPRL et portant exclusivement sur des risques belges.


There are clear signals that the revised toy safety directive needs to be strengthened in order to assure the highest level of protection for our children.

Un certain nombre de signaux clairs montrent que la directive relative à la sécurité des jouets révisée doit être renforcée de manière à assurer à nos enfants le plus haut niveau possible de protection.




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d'assurer la protection ->

Date index: 2025-06-29
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