Traduction de «d'appréciation qu'il faut » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

verkeerde diagnose zonder faut
erreur non fautive de diagnostic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- de overgang van het tijdelijke saneringsstelsel naar het gemeenschappelijke saneringsstelsel voor de bedrijfsruimte « Tout-y-Faut » te Garocentre op het gemeentelijke gebied van La Louvière (wijziging nr. 05.12);
- le passage du régime d'assainissement transitoire vers le régime d'assainissement collectif pour la zone d'activités économiques du « Tout-y-Faut » à Garocentre sur le territoire communal de La Louvière (modification n° 05.12);

Bij beslissing van de Voorzitter van het Directiecomité van 13 oktober 2017, die uitwerking heeft met ingang van 1 oktober 2017, wordt de heer Iwan FAUT, attaché, aangewezen in een betrekking bij de Algemene Administratie van de Bijzondere Belastinginspectie.
Par décision du Président du Comité de direction du 13 octobre 2017, qui produit ses effets le 1 octobre 2017, Monsieur Iwan FAUT, attaché, est désigné dans un emploi auprès de l'Administration générale de l'Inspection spéciale des impôts.

Bij koninklijk besluit van 10 september 2017, dat uitwerking heeft met ingang van 1 oktober 2017, wordt de heer Iwan FAUT, attaché bij de FOD Financiën, er benoemd in de klasse A2 - attaché.
Par arrêté royal du 10 septembre 2017, qui produit ses effets le 1 octobre 2017, Monsieur Iwan FAUT, attaché auprès du Service public fédéral Finances, y est nommé dans la classe A2 - attaché.

L'appréciation de la faute et de ses divers degrés est abandonné à la conscience éclairée du jure qui, dans chaque cas particulier, doit prendre en considération l'âge, le sexe et les autres qualités personnelles du prévenu, la nature et les circonstances de l'acte qui a produit l'infraction.
L'appréciation de la faute et de ses divers degrés est abandonnée à la conscience éclairée du juge qui, dans chaque cas particulier, doit prendre en considération l'âge, le sexe et les autres qualités personnelles du prévenu, la nature et les circonstances de l'acte qui a produit l'infraction.

En outre, eu égard à la marge d'appréciation qu'il faut laisser à chaque État (arrêt Manoussakis et autres c. Grèce du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1364, § 44), notamment pour ce qui est de l'établissement des délicats rapports entre les Églises et l'État, elle ne saurait être considérée comme excessive ou disproportionnée.
En outre, eu égard à la marge d'appréciation qu'il faut laisser à chaque État (arrêt Manoussakis et autres c. Grèce du 26 septembre 1996, Recueil 1996-IV, p. 1364, § 44), notamment pour ce qui est de l'établissement des délicats rapports entre les Églises et l'État, la mesure incriminée ne saurait être considérée comme excessive ou disproportionnée.

Wordt brigade-generaal van het vliegwezen buiten dienst C. Faut vanaf 1 juli 2016 toegelaten de titel van Ereadviseur bij het Militair Huis van de Koning te dragen.
Le général de brigade d'aviation en retraite Faut C., est autorisée à porter le titre de Conseiller Honoraire à la Maison Militaire du Roi à partir du 1 juillet 2016.

De Belgische rechtspraak raadt aan dat "cette appréciation délicate s'opère (...) en tenant compte du vécu personnel et individuel de chaque demandeur" (arrest CCE nr. 103 722 van 29 mei 2013).
La jurisprudence belge préconise que "cette appréciation délicate s'opère (...) en tenant compte du vécu personnel et individuel de chaque demandeur" (arrêt CCE n° 103722 du 29 mai 2013).

(6) Sommige auteurs verzoeken de wetgever om het volgende : « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot en D. Dessard, Répétibilité : appréciation ex aequo et bono : un moindre mal ?, Opmerking onder Luik 14 december 2004 (twee zaken), J.L.M.B.
(6) Certains auteurs ont invité le législateur à « trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation » (J. Tricot et D. Dessard, Répétibilité: appréciation ex aequo et bono: un moindre mal ?, Observation sous Liège 14 décembre 2004 (deux espèces), J.L.M.B.

(7) Sommige auteurs verzoeken de wetgever om het volgende : « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot en D. Dessard, Répétibilité : appréciation ex aequo et bono : un moindre mal ?, Opmerking onder Luik 14 december 2004 (twee zaken), J.L.M.B.
(7) Certains auteurs ont invité le législateur à « (...) trancher, avec prudence et sans précipitation, la question importante et délicate de savoir s'il faut laisser au juge un pouvoir d'appréciation ex aequo et bono ou s'il faut prévoir une barémisation (...) » (J. Tricot et D. Dessard, Répétibilité: appréciation ex aequo et bono: un moindre mal ?, Observation sous Liège 14 décembre 2004 (deux espèces), J.L.M.B.

1989, 81 e.v.,) stelt dat « l'employeur est autorisé à licencier le travailleur pour des manquements contractuels(...) » en dat « l'appréciation de la conduite de l'ouvrier (ou l'appréciation de la manière dont le patron a apprécié cette conduite) est laissée, en cas de litige, au sens moral des juges, tout ou moins lorsqu'il y avait réellement quelque chose à reprocher au travailleur » (blz. 105).
1989, 81 et suiv) affirme que l'« employeur est autorisé à licencier le travailleur pour des manquements contractuels(...) » et que « l'appréciation de la conduite de l'ouvrier (ou l'appréciation de la manière dont le patron a apprécié cette conduite) est laissée, en cas de litige, au sens moral des juges, tout ou moins lorsqu'il y avait réellement quelque chose à reprocher au travailleur « (p. 105).