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Annulering
Annulering van de aangifte
Annulering van het visum
Annulering van verplichtingen
Datum van de annulering
Eenzijdige annulering van een vordering
Intrekking van het eenvormige visum

Traduction de «d'annulation est postulée » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
eenzijdige annulering van een vordering

abandon unilatéral de passifs


annulering van de aangifte

annulation de la déclaration








annulering van het visum (1) | intrekking van het eenvormige visum (2)

annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Wat betreft « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », stelt hij met verwijzing naar het werk van P. Weil en Laferriére : « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)

En ce qui concerne « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », il souligne, en se référant à l'ouvrage de P. Weil et d'E. Laferrière, que « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)


Wat betreft « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », stelt hij met verwijzing naar het werk van P. Weil en Laferriére : « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)

En ce qui concerne « l'autorité absolue de chose jugée inhérente à l'arrêt d'annulation », il souligne, en se référant à l'ouvrage de P. Weil et d'E. Laferrière, que « l'autorité erga omnes des arrêts d'annulation est postulée par le caractère objectif du recours pour excès de pouvoir, ainsi que, plus fondamentalement, par son caractère institutionnel et organique» (6)




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d'annulation est postulée ->

Date index: 2021-10-14
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