Voorafgaande vormvereisten In de nota aan de Inspecteur van Financiën van 19 februari 2015 die bij de adviesaanvraag is gevoegd, wordt het volgende aangegeven : "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadr
e de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" En voorts : "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquem
...[+++]ent l'article 246".
Formalités préalables Selon la note à l'Inspecteur des Finances du 19 février 2015 jointe à la demande d'avis, "Ce projet s'inscrit dans le cadre des mesures prises par le secteur de l'assurance chômage pour ce qui concerne les jeunes chômeurs, mesures qui consistent notamment en la suspension du droit aux allocations d'insertion dans le cadre de la procédure d'activation du comportement de recherche d'emploi" et "Ce projet lancé sous le gouvernement précédent, visait à modifier également l'article 247; il a été abandonné par la Ministre actuelle qui a décidé de modifier uniquement l'article 246".
