Vertaling van "cumul d'une activité professionnelle " (Nederlands → Frans) :

" l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur indépendant, à savoir le cumul illimité, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et les sanctions plus favorables en cas de dépassement des limites autorisées prendront effet dès le 1 janvier 2015.
« l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur indépendant, à savoir le cumul illimité, sous certaines conditions, pour les bénéficiaires d'une pension de retraite et les sanctions plus favorables en cas de dépassement des limites autorisées prendront effet dès le 1 janvier 2015.

o les deux conjoints peuvent cumuler leur propre pension de retraite d'isolé avec une activité professionnelle sans limite de revenus lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou à partir du moment où ils peuvent justifier d'une carrière de 45 ans" .
o les deux conjoints peuvent cumuler leur propre pension de retraite d'isolé avec une activité professionnelle sans limite de revenus lorsqu'ils atteignent l'âge de 65 ans ou à partir du moment où ils peuvent justifier d'une carrière de 45 ans ».

" L'article 25 de l'arrêté royal n° 50 prévoit le principe de l'interdiction de cumul d'une pension de retraite ou de survie avec l'exercice d'une activité professionnelle.
« L'article 25 de l'arrêté royal n° 50 prévoit le principe de l'interdiction de cumul d'une pension de retraite ou de survie avec l'exercice d'une activité professionnelle.

" que l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur salarié prendront effet dès le ler janvier 2015.
« que l'accord de gouvernement du 9 octobre 2014 prévoit que les mesures adoptées en matière de cumul d'une activité professionnelle avec une pension de travailleur salarié prendront effet dès le ler janvier 2015.

Il est donc important et urgent que l'Office national des Pensions puisse, d'une part, prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour informer le plus rapidement possible les bénéficiaires concernés par le projet d'arrêté afin de leur permettre d'organiser leur vie professionnelle (notamment d'étendre leur activité professionnelle pour les pensionnés qui peuvent désormais percevoir des revenus professionnels illimités) et d'autre part, pour adapter ses programmes informatiques à ces modifications réglementaires" .
Il est donc important et urgent que l'Office national des Pensions puisse, d'une part, prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour informer le plus rapidement possible les bénéficiaires concernés par le projet d'arrêté afin de leur permettre d'organiser leur vie professionnelle (notamment d'étendre leur activité professionnelle pour les pensionnés qui peuvent désormais percevoir des revenus professionnels illimités) et d'autre part, pour adapter ses programmes informatiques à ces modifications réglementaires ».

Werkzaamheid komt overeen met « activité » zoals in de artikelen 115, § 2, 4º, 123ter en 135bis van het Strafwetboek, en in het Wetboek van registratie-, hypotheek- en griffierechten (activité professionnelle = beroepswerkzaamheid).
« Werkzaamheid » correspond au mot français « activité » dans le sens des articles 115, § 2, 4º, 123ter et 135bis du Code pénal et au sens du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (« beroepswerkzaamheid » = activité professionnelle »).

1º in de Franse tekst worden de woorden « activité professionnelle » vervangen door de woorden « la profession »;
1º dans le texte français, les mots « l'activité professionnelle » sont remplacés par les mots « la profession »;

Question orale de M. Jan Steverlynck au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur «la réintégration d'indépendants en incapacité de travail par l'exercice d'une activité professionnelle limitée» (nº 3-1496)
Mondelinge vraag van de heer Jan Steverlynck aan de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid over «de reïntegratie van arbeidsongeschikte zelfstandigen via een beperkte beroepsbezigheid» (nr. 3-1496)