Traduction de «cours de l'exercice » (Néerlandais → Français) :

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

In haar advies wijst de Ligue des droits de l'Homme op het volgende : « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.
Ainsi la Ligue des droits de l'Homme indique dans son avis que « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.

In haar advies wijst de Ligue des droits de l'Homme op het volgende : « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.
Ainsi la Ligue des droits de l'Homme indiquait dans son avis que « En effet, eu égard à la jurisprudence de la Cour, les ingérences dans l'exercice des droits fondamentaux des citoyens ne peuvent être que celles strictement nécessaires dans une société démocratique.

Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci “doivent être répétés conformément à l’article 1376 du Code civil” et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale;
Attendu que le moyen, loin de critiquer l’arrêt à cet égard, confirme au contraire l’inexistence de toute créance fiscale pour les exercices litigieux et donc l’absence de cause du paiement des susdits précomptes ; que le demandeur considère toutefois que ceux-ci « doivent être répétés conformément à l »article 1376 du Code civil » et que la cour d’appel a méconnu cette disposition légale ;

2. In 2°, c, dient in de ontworpen Franse tekst van post II, 2°, in fine, te worden geschreven : « le registre général du personnel au cours de l'exercice considéré ».
2. Au 2°, c, dans le poste II, 2°, en projet, dans la même version française, il y a lieu de mentionner, in fine, « le registre général du personnel au cours de l'exercice considéré ».