Vertaling van "cours d'assises plus " (Nederlands → Frans) :

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Depuis l'entrée en vigueur de la loi pot-pourri II (loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de Justice) et plus particulièrement des dispositions permettant une correctionnalisation généralisée des crimes, combien d'affaires ont été renvoyées devant une cour d'assises?

Ce contrôle sans débats est porteur d'un risque particulier : celui de rendre, dans la réalité des procédures au fond, devant les tribunaux correctionnels ou les cours d'assises, plus malaisée la critique de la régularité du rapport de la preuve puisqu'il y aura eu un « nihil obstat » précédemment délivré, sans débats contradictoires, par une juridiction d'instruction.
Ce contrôle sans débats est porteur d'un risque particulier: celui de rendre, dans la réalité des procédures au fond, devant les tribunaux correctionnels ou les cours d'assises, plus malaisée la critique de la régularité du rapport de la preuve puisqu'il y aura eu un « nihil obstat » précédemment délivré, sans débats contradictoires, par une juridiction d'instruction.