Traduction de «cour dans l'arrêt » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

mechanisch arret | mechanische aanslag
arrêt mécanique

arret
organe d'arrêt

arret voor het heffen
dispositif d'arrêt d'élévation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

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Selon un arrêt rendu le 21 juin 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), un travailleur qui tombe malade pendant la période de son congé annuel payé doit pouvoir récupérer ces jours ultérieurement.

Verscheidene auteurs hebben in dat verband geschreven dat zelfs voor een hof van assisen de beschuldigde, indien hij niet aanwezig is, de mogelijkheid moet krijgen om zich te laten vertegenwoordigen door een advocaat, daar « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire representer par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6) ».
Plusieurs auteurs ont pourtant écrit que même devant une cour d'assises, l'accusé doit avoir la faculté, s'il n'est pas présent, de se faire représenter par un avocat car « les règles qui se dégagent des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts subséquents rendus par la Cour de cassation les 16 mars (3) et 8 juin 1999 (4) et 21 février 2000 (5), permettent à toute personne poursuivie devant une juridiction répressive, quelle qu'elle soit, de se faire représenter par un conseil et la cour d'assises n'y fait pas exception » (6).

La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c.
La Cour a dégagé les contours de cette notion au gré d'une série d'arrêts dont les plus significatifs sont les arrêts précités De Wilde, Ooms et Versyp, Winterwerp, X. c. Royaume-Uni, Van Droogenbroeck et Weeks; « par tribunal » énonce la Cour dans l'arrêt X. c. Royaume-Uni (§ 53) « l'article 5 § 4 n'entend pas nécessairement une juridiction de type classique, intégrée aux structures judiciaires ordinaires du pays » mais désigne (arrêts De Wilde, Ooms et Versyp précité § 78, Weeks précité § 61) « des organes présentant des traits fondamentaux communes, au premier rang desquels se place l'indépendance par rapport à l'exécutif et aux parties » (107), d'une part, comme on le verra infra , un organe « qui ne doit pas posséder de simples attributions consultatives, mais aussi la compétence de « statuer » sur la « légalité de la détention et ordonner la libération en cas de détention illégale ».

« Dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour, 1'amendement à la Convention le plus important consiste à accorder au Comité des Ministres la possibilité d'introduire une action en manquement devant la Cour contre un État qui refuserait de se conformer à un arrêt" (1)
« Dans le cadre de l'exécution des arrêts de la Cour, l'amendement à la Convention le plus important consiste à accorder au Comité des Ministres la possibilité d'introduire une action en manquement devant la Cour contre un État qui refuserait de se conformer à un arrêt" (1)

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le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,
le montant des condamnations éventuelles du Parlement européen aux dépens arrêtés par la Cour de justice, le Tribunal de première instance des Communautés européennes, le Tribunal de la fonction publique et les juridictions nationales, de l'engagement des avocats externes devant les tribunaux communautaires et nationaux, de l'engagement de conseils juridiques pour l'assistance au service juridique,

De rechters hebben hier echter de aansprakelijkheid van de arts niet weerhouden omdat zij van oordeel waren dat het bestaan op zich van een kind voor zijn moeder geen juridisch vergoedbaar nadeel berokkent en de betrokkene niet specifiek kon aantonen waarin de schade bestond die door de mislukte zwangerschapsafbreking werd veroorzaakt (Hof van beroep van Riom, 6 juli 1989, «Journal des tribunaux», 1990, 643, met noot van F. Kefer, en Franse Hof van cassatie, 25 juni 1991, «Arrêts de la Cour de cassation», 1991, blz. 139).
Ici, les juges n'ont toutefois pas retenu la responsabilité du médecin, parce qu'ils étaient d'avis que l'existence d'un enfant ne cause pas en soi à sa mère un préjudice juridiquement réparable et parce que l'intéressée n'a pas pu démontrer spécifiquement en quoi consistait le dommage causé par l'échec de l'intervention (Cour d'appel de Riom, 6 juillet 1989, Journal des tribunaux, 1990, 643, et note de F. Kefer, et Cour de cassation française, 25 juin 1991, Arrêts de la Cour de cassation, 1991, p. 139).