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Traduction de «cour d'arbitrage définit » (Néerlandais → Français) :

Xavier Delgrange gaat zelfs een stapje verder wanneer hij zegt dat « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.

Xavier Delgrange va même plus loin quand il affirme que « La Cour d'arbitrage définit donc la sécurité sociale comme étant le régime qui est actuellement organisé par le législateur fédéral.


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Date index: 2024-07-04
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