Vertaling van "constituant de graves " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

juveniele ziekte van Graves
maladie de Graves juvénile

struma met exoftalmie NNO | toxische diffuse-struma | toxische struma NNO | ziekte van Graves
Goitre:exophtalmique ou toxique SAI | toxique diffus | Maladie de Basedow

neonatale ziekte van Graves
maladie de Graves néonatale

ziekte van Graves
maladie de Graves

constituant
constituant

exophtalmie | morbus Basedow | morbus basedowi | thyreotoxicose | thyreotoxicosis | ziekte van Basedow | ziekte van Begbie | ziekte van Flajani | ziekte van Graves | ziekte van Parry | ziekte van Stokes
goitre exophtalmique | maladie de Basedow | maladie de Flajani | maladie de Graves | maladie de Marsh

teken van Graves
signe de Graves

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

« Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le Tribunal international pour le Rwanda » (Zie eveneens artikel 10 van het Statuut van het Tribunaal voor voormalig Joegoslavië).
« Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire au sens du présent statut s'il a déjà été jugé pour les mêmes faits par le Tribunal international pour le Rwanda » (Voir également l'article 10 du Statut du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie).

- Erratum In het Belgisch Staatsblad, nr. 219, van 24 augustus 2015, pagina 54.500, dient de Franstalige versie van de wijzigingen die artikel 5 aanbrengt vervangen te worden als volgt : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.
- Erratum Au Moniteur belge, n° 219, du 24 août 2015, page 54.500, il y a lieu de remplacer la version francophone des modifications apportées par l'article 5 par ce qui suit : " Si l'étranger qui a introduit une demande d'asile conformément aux articles 50, 50bis, 50ter ou 51, constitue, ayant été condamné définitivement pour une infraction particulièrement grave, un danger pour la société ou lorsqu'il existe des motifs raisonnables de le considérer comme un danger pour la sécurité nationale, le ministre ou son délégué transmet sans délai tous les éléments en ce sens au Commissaire général.

Artikel 1 van dit actieplan bepaalt het volgende : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voor de volledige tekst, zie bijlage II).
L'article 1 de ce plan d'action dispose ce qui suit : « Au sens de la présente action commune, on entend par organisation criminelle l'association structurée, de plus de deux personnes, établie dans le temps, et agissant de façon concertée en vue de commettre des crimes ou délits punissables d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, que ces crimes et délits constituent une fin en soi ou un moyen d'obtenir des avantages patrimoniaux, et, le cas échéant, d'influencer indûment le fonctionnement d'autorités publiques » (voir annexe II pour le texte complet).

In plaats daarvan suggereren wij een definitie van het begrip « fout » waarbij wordt verwezen naar de taken en plichten die het huwelijk met zich brengt. Ons voorstel behelst een tekst die uitgaat van de Franse wettelijke regeling, die recent werd gewijzigd en waarin een en ander als volgt wordt gesteld : « Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de faits, imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nées du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune».
Nous proposons un texte qui s'inspire du droit français récemment modifié et suivant lequel « Chacun des époux peut demander le divorce pour cause de faits, imputables à l'autre époux, qui constituent une violation grave ou répétée des devoirs et obligations nées du mariage et qui rendent intolérable le maintien de la vie commune».

(2) « Les fautes et manquements ne doivent pas avoir la gravité qu'on exige de faits susceptibles de constituer des injures graves justifiant le divorce », Brussel (3e kamer), 24 maart 1998, Echtscheiding 2000/4, blz. 58.
(2) « Les fautes et manquements ne doivent pas avoir la gravité qu'on exige de faits susceptibles de constituer des injures graves justifiant le divorce », Brux (3ème Ch.), 24 mars 1998, Divorce 2000/4, p. 58.