Vertaling van "conseil d'état rend " (Nederlands → Frans) :

Cette éventualité ne semble raisonnablement envisageable que si la section de législation du Conseil d'État rend son avis dans le plus bref délai possible. ».
Cette éventualité ne semble raisonnablement envisageable que si la section de législation du Conseil d'État rend son avis dans le plus bref délai possible».