Vertaling van "compte de l'article " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

Article 19 - Global Campaign for Free Expression
Article 19, campagne mondiale pour la liberté d'expression | Article 19, centre international contre la censure

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II | AOHD Artikel II Vrijstellingen [Abbr.] | GATS Article II Exemptions [Abbr.]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II | GATS Article II Exemptions [Abbr.]

jaarrekening (= comptes annuels)
documents comptables annuels

Algemene Overeenkomst inzake de handel in diensten-Bijlage betreffende vrijstellingen van de toepassing van Artikel II [ GATS Article II Exemptions | AOHD Artikel II Vrijstellingen ]
Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De inspecteur van Financiën bij de minister van Begroting schrijft in haar advies van 16 november 2015 : "Le volet forensic n'est pas mûr : même dans sa dernière version, le texte ne comporte pas de réelle définition, la spécificité de ces fonctions n'est pas prise en compte (l'article 15, paragraphe 2, évoque la déontologie de la profession alors qu'audit interne et audit forensic constituent deux disciplines distinctes).
Dans son avis donné le 16 novembre 2015, l'Inspecteure des Finances auprès du Ministre du Budget écrit : « Le volet forensic n'est pas mûr : même dans sa dernière version, le texte ne comporte pas de réelle définition, la spécificité de ces fonctions n'est pas prise en compte (l'article 15, paragraphe 2, évoque la déontologie de la profession alors qu'audit interne et audit forensic constituent deux disciplines distinctes).

- blz. 6491, Franse tekst, Art. 143, 6°, moet gelezen worden : « Montant maximum des rentes alimentaires visées à l'article 90, alinéa 1 , 3°, attribuées aux enfants, qui n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources : »
- page 6491, texte français, Art. 143, 6°, il faut lire : « Montant maximum des rentes alimentaires visées à l'article 90, alinéa 1 , 3°, attribuées aux enfants, qui n'entre pas en ligne de compte pour la détermination du montant net des ressources : »

In het onderhavige geval wordt het verzoek om spoedbehandeling in de adviesaanvraag gemotiveerd door het feit dat "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 ( Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".
En l'occurrence, l'urgence est motivée dans la demande d'avis par le fait que "cet arrêté royal pris en exécution de l'article 77, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992, inséré par la loi-programme du 10 août 2015 (Moniteur belge 18.08.2015, Ed. 2), vise à déterminer la nature des immobilisations concernées et les critères auxquels doivent répondre ces immobilisations pour donner lieu à la déduction majorée pour investissement; et que dès lors, le cadre légal et réglementaire du dispositif doit être finalisé sans délai afin de porter à la connaissance des investisseurs potentiels la nature des immobilisations qui entrent en ligne de compte, ainsi que les critères auxquels ces immobilisations doivent répondre pour la déduction majorée conformément à l'article 69, § 1 , 2°, f, du même Code, pour les décisions d'investissement qui, en vue d'une application à partir de l'exercice d'imposition 2016, devraient pouvoir se prendre dès l'année en cours".

« l'article 24, § 6, b), de la Convention .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).
« .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).

« (L'article 23, § 5, b), de la Convention) .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º, CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).
« .est sans objet compte tenu de la suppression par la loi du 30 janvier 1996 de l'article 283 CIR 92 (non-imputation du précompte mobilier à l'impôt des non-résidents) et de l'article 262, 2º, CIR 92 (débition du précompte mobilier par les contribuables soumis à l'impôt des non-résidents sur les dividendes étrangers bénéficiant du régime RDT).

Samen met de professoren Simonart en Verdussen kunnen we ons afvragen of « compte tenu des termes de la déclaration du 4 mai 1999, le Constituant est en droit, par l'insertion d'une disposition comme celle figurant à l'article 32bis, d'obliger d'écarter au bénéfice de textes internationaux l'application d'articles qui ne figurent pas dans la liste de ceux qui sont susceptibles de révision.
Avec les professeurs Simonart et Verdussen, on peut se poser « la question de savoir si, compte tenu des termes de la déclaration du 4 mai 1999, le constituant est en droit, par l'insertion d'une disposition comme celle figurant à l'article 32bis, d'obliger d'écarter au bénéfice de textes internationaux l'application d'articles qui ne figurent pas dans la liste de ceux qui sont susceptibles de révision.

C. De Franse tekst van het 3º te doen luiden als volgt : « les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance de l'ouvrage et du degré de risque, l'avis préalable visé à l'article 21, 2º, doit être communiqué, ainsi que le contenu de cet avis; »
C. Rédiger le texte français du 3º comme suit : « les cas dans lesquels, compte tenu de l'importance de l'ouvrage et du degré de risque, l'avis préalable visé à l'article 21, 2º, doit être communiqué, ainsi que le contenu de cet avis; »

Article 5 2 0 -- Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution
Article 5 2 0 -- Revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution

Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.
Cet article est destiné à accueillir les recettes provenant des revenus des fonds placés ou prêtés, intérêts bancaires et autres perçus sur les comptes de l'institution.