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- "la loi communale" van 30 maart 1836;

Vertaling van "commentaire de la loi communale " (Nederlands → Frans) :

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.


Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigée par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.

Ainsi le principe du consensus en collège dans nos communes, exigé par la loi communale, peut amener une paralysie de la gestion communale dans la mesure où l'exercice répété par un échevin (flamand) de son droit de veto a pour effet de porter les points qui ont fait l'objet de ce veto à l'ordre du jour du conseil communal avec risque de ralentir ou même d'entraver la gestion de la commune, au cas où la tutelle annulerait la décision du conseil.


(3) A. Broder, S. Welkenhysen et P. De Soete, « Commentaire de la loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété », rev. not., blz. 86.

(3) A. Broder, S. Welkenhysen et P. De Soete, « Commentaire de la loi modifiant et complétant les dispositions du Code civil relative à la copropriété », rev. not., p. 86.


Commentaire de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, JT, 1998, blz. 444 en 445.

Commentaire de la loi du 12 mars 1998 relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l'information et de l'instruction, JT, 1998, pp. 444 et 445.


Ook in de wet van 16 juli 1993 heeft de wetgever een soortgelijke bepaling opgenomen om bepaalde lacunes in ons recht op te vangen : zo was het voordien niet mogelijk het maken, bezitten of vervoeren van marteltuigen die bij het plegen van oorlogsmisdaden werden gebruikt, te bestraffen (Zie hierover Andries, David, Van den Wijngaert en Verhaegen, Commentaire de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire , RDPC, 1994, blz. 1165).

On se souviendra que par l'adoption d'une disposition semblable dans le cadre de la loi du 16 juin 1993, le législateur entendait combler certaines lacunes de notre droit : par exemple, celui-ci ne permettait pas de réprimer la mise au point, la détention ou le transport d'instruments de torture devant servir à la perpétration de crimes de guerre (Sur cette question, voyez Andries, David, Van den Wijngaert et Verhaegen, Commentaire de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire , R.D.P.C., 1994, p. 1165.)


- " la loi communale" van 30 maart 1836;

- la loi communale du 30 mars 1836;


1. a) Volgens een bepaalde rechtsleer is het verbod om zitting te nemen, zoals voorzien in artikel 92, 4°, van de nieuwe gemeentewet, niet van toepassing op de instellingen van de erediensten aangezien zij, in tegenstelling tot het openbaar centrum voor maatschappelijk welzijn en, desgevallend, de openbare kas van lening, niet «ondergeschikt» zijn aan de gemeenten (cf. Damoiseaux - «Guide pratique de l'administration des fabriques d'église», geciteerd door Les Novelles - Institutions communales nr. 123 en door De Tollenaere, «commentaire de la loi communale», TI nr. 88).

1. a) Selon une certaine doctrine l'interdiction de siéger prévue par l'article 92, 4°, de la nouvelle loi communale ne s'applique pas aux établissements des cultes, ceux-ci n'étant pas «subordonnés» aux communes comme le sont le centre public d'aide sociale et, le cas échéant, la caisse publique de prêt (cf. Damoiseaux - «Guide pratique de l'administration des fabriques d'église», cité par Les Novelles - Institutions communales no 123 et par De Tollenaere, «commentaire de la loi communale», TI no 88).


De wijzigingen die de wet van 13 april 1997 heeft aangebracht aan het stelsel van de onderhuur, hebben het voorwerp uitgemaakt van commentaren in de rechtsleer, waarnaar ik het geachte lid kan verwijzen (Degroote, E. en Pauwels, C., «Overdracht van huur en onderhuur», in Woninghuur na de wet van 13 april 1997, Herbots, J. en Merchiers, Y (ed.), Brugge, Die Keure, 1997, blz. 207 en volgende; Doppagne, S., «Cession et sous-location», in «Les baux - Commentaire pratique», Kluwer; Inslegers, G., «Het stelsel van de onderhuur na de wet van 13 april 1997», in Bijzondere Overeenkomsten - Grondige Studies - Het gewijzigde woninghuurrecht, Kluw ...[+++]

Les modifications apportées par la loi du 13 avril 1997 au régime de la sous-location, ont fait l'objet de commentaires de doctrine auxquels je peux renvoyer l'honorable membre (Degroote, E. et Pauwels, C., «Overdracht van huur en onderhuur», dans «Woninghuur na de wet van 13 april 1997», Herbots, J. et Merchiers, Y (éd.), Bruges, Die Keure, 1997, pp. 207 et suivantes; Doppagne, S., «Cession et sous-location», dans Les baux - Commentaire pratique, Kluwer; Inslegers, G., «Het stelsel van de onderhuur na de wet van 13 april 1997», dans «Bijzondere Overeenkomsten - Grondige Studies - Het gewijzigde woninghuurrecht», Kluwer, 1997, pp. 178 ...[+++]




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Date index: 2021-05-15
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