Vertaling van "code d'instruction criminelle " (Nederlands → Frans) :

TERMINOLOGIE

beginners all-purpose symbolic instruction code | BASIC [Abbr.]
BASIC | langage de programmation BASIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In de Franse tekst van het opschrift van hoofdstuk II en in artikel 2 worden de woorden « titre préliminaire du Code d'instruction criminelle », vervangen door de woorden « titre préliminaire du Code de procédure pénale ».
Dans le texte français de l'intitulé du chapitre II et dans le texte de l'article 2, les mots « titre préliminaire du Code d'instruction criminelle » sont remplacés par les mots « titre préliminaire du Code de procédure pénale ».

In de Franse tekst van artikel 2 de woorden « contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle » vervangen door de woorden « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ».
Dans le texte français de cet article, remplacer les mots « contenant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle » par les mots « contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale ».

Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés : (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part :
Cette distinction opérée entre domicile et lieu privé rappelle le nouvel article 46quinquies de la loi du 27 décembre 2005 portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code judiciaire en vue d'améliorer les modes d'investigation dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité grave et organisée (Le nouvel article 46quinquies C.I. Cr. distingue dorénavant deux catégories de lieux privés: (i) le domicile, leurs dépendances propres y encloses et « le local utilisé à des fins professionnelles ou à la résidence d'un avocat ou d'un médecin », d'une part, et (ii) les autres lieux privés, d'autre part:

- de wet van 6 april 1847 " qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle" ;
- la loi du 6 avril 1847 qui apporte des modifications au décret du 20 juillet 1831 et au Code d'instruction criminelle;

Bosly en D. Vandermeersch onderstrepen : " S'il est bien une matière qui mériterait une réglementation dans le Code d'instruction criminelle, c'est celle de l'expertise.
Bosly et D. Vandermeersch, " S'il est bien une matière qui mériterait une réglementation dans le Code d'instruction criminelle, c'est celle de l'expertise.

Ik herinner eraan dat de commissie voorstelt de Franstalige titel van het opschrift te wijzigen: Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.
Je vous rappelle que la commission propose de modifier la version française de l'intitulé : Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive et le Code d'instruction criminelle, afin de conférer des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté dont le droit de consulter un avocat et d'être assistée par lui.