Traduction de «code civil l'acquéreur » (Néerlandais → Français) :

Zij doen dit op basis van de elementen eigen aan de zaak, die zij soeverein beoordelen. « Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1 , du code civil l'acquéreur d'un bien mobilier » (crim. 3 december 1984).
« Les tribunaux apprécient souverainement, au vu des éléments de preuve régulièrement soumis aux débats contradictoires, la régularité de la possession dont peut se prévaloir, en application de l'article 2279, alinéa 1 , du Code civil, l'acquéreur d'un bien mobilier » (crim. 3 décembre 1984).