Traduction de «charges de l'accusation » (Néerlandais → Français) :

TERMINOLOGIE

afgekeurde charges
loupés de fabrication

organische afgekeurde charges
loupés de fabrication d'origine organique

anorganische afgekeurde charges
loupés de fabrication d'origine minérale

bewijs à charge
preuve à charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In die omstandigheden moet men minstens de voorwaarden van de rechters die hebben verklaard dat « a state contemplating bringing criminal charges based on universal jurisdiction must first offer to the national State of the prospective accused person the opportunity itself to act upon the charges concerned » volledig in overweging nemen.
Dans ces circonstances, il convient, à tout le moins, de prendre pleinement en considération les conditions énoncées par les juges selon lesquels « a State contemplating bringing criminal charges based on universal jurisdiction must first offer to the national State of the prospective accused person the opportunity itself to act upon the charges concerned ».

Er wordt eveneens verwezen naar artikel 6.3.d van het EVRM. « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».
Il renvoie également à l'article 6.3. de la CEDH qui est libellé comme suit : « Tout accusé a droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ».

Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les paragraphes 1 et 3, d), de l'article 6 [article 6-1, article 6-3-d)] commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard».
Ce principe ne va pas sans exceptions, mais on ne saurait les accepter que sous réserve des droits de la défense; en règle générale, les §§ 1 et 3, d), de l'article 6 [article 6-1, article 6-3-d)] commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la déposition ou plus tard ».

In verband met de zeer verwante aangelegenheid van het recht om te zwijgen heeft het Europees Hof voor de Rechten van de Mens gewezen op het volgende in arrest John Murray t/ Verenigd Koninkrijk van 8 februari 1996, reeks A, nr. 307-A : « Il faut rechercher dans chaque cas si les charges de l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler une réponse.
Sur la question très proche du droit au silence : Cour eur. D H, arrêt John Murray c. Royaume Uni du 8 février 1996, série A, nº 307-A qui précise : « Il faut rechercher dans chaque cas si les charges de l'accusation sont suffisamment sérieuses pour appeler une réponse.