Als reactie op de arresten van het Hof van Cassatie vaardigde de Franse regering het decreet van 20 augustus 2008 uit (2008-800 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil), alsook het besluit van 20 augustus 2008 (relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie).
En réaction aux arrêts de la Cour de cassation, le gouvernement français a pris le décret 2008-800 du 20 août 2008 (relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du Code civil) ainsi que l'arrêté du 20 août 2008 (relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie), en vertu desquels les conditions restrictives de la circulaire ne sont plus d'application.
