Traduction de «c'est-à-dire lorsque la constitution » (Néerlandais → Français) :

In een ander advies luidt het : « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).
Dans un autre avis, on peut lire ceci: « La réquisition se distingue principalement de l'expropriation par la référence aux « nécessités du salut public », notion plus rigoureuse que celle de l'utilité publique prévue en matière d'expropriation : « La réquisition est une mesure extrême, lorsque l'État court un péril mortel, c'est-à-dire lorsque la Constitution elle-même s'efface pour permettre de conjurer le danger (F 89-90, 102/1, G).

In de Franse tekst van artikel 22-3, eerste lid, de woorden « Lorsque, à l'occasion de la discussion d'une matière visée à artikel 77 de la Constitution, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat » vervangen door de woorden « Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer dans une matière visée à artikel 77 de la Constitution ou d'exprimer le point de vue du Sénat » en in de Nederlandse tekst van dezelfde bepaling, de woorden « Wanneer de commissies naar aanleiding van een bespreking van een aangelegenheid in het kader van artikel 77 van de Grondwet beslissen dat een wetgevend initiatief nodig is of dat de Senaat zijn standpunt te kennen moet geven » vervangen door de woorden « Wanneer de commissies naar aanleiding van een bespreking beslissen dat een wetgevend initiatief nodig is inzake een aangelegenheid zoals bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, of dat de Senaat zijn standpunt te kennen moet geven ».
Remplacer dans le texte français de l'article 22-3, alinéa 1, les mots « Lorsque, à l'occasion de la discussion d'une matière visée à l'article 77 de la Constitution, les commissions concluent à la nécessité de légiférer ou d'exprimer le point de vue du Sénat » par les mots « Lorsque, dans une discussion, les commissions concluent à la nécessité de légiférer dans une matière visée à l'article 77 de la Constitution ou d'exprimer le point de vue du Sénat » et remplacer dans le texte néerlandais de la même disposition les mots « Wanneer de commissies naar aanleiding van een bespreking van een aangelegenheid in het kader van artikel 77 van de Grondwet beslissen dat een wetgevend initiatief nodig is of dat de Senaat zijn standpunt te kennen moet geven » par les mots « Wanneer de commissies naar aanleiding van een bespreking beslissen dat een wetgevend initiatief nodig is inzake een aangelegenheid zoals bedoeld in artikel 77 van de Grondwet, of dat de Senaat zijn standpunt te kennen moet geven ».

Volgens artikel 6 (c) van het Statuut van het Internationaal Militair Tribunaal van Neurenberg, een bijlage bij het verdrag van Londen van 8 augustus 1945, worden beschouwd als misdaden tegen de menselijkheid « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.
Selon l'article 6 (c) du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, constituent des crimes contre l'humanité « l'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation, et tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, avant ou pendant la guerre, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux lorsque ces actes ou persécutions, qu'ils aient constitué ou non une violation du droit interne du pays où ils ont été perpétrés, ont été commis à la suite de tout crime rentrant dans la compétence du tribunal [c'est-à-dire crime contre la paix et crime de guerre], ou en liaison avec ce crime.